Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 16)

C'est un excellent amendement de mon collègue Patrick Hetzel. Aujourd'hui, en effet, seules les actions sont éligibles au dispositif PEA-PME, à l'exclusion des actions dites « de préférence », des certificats d'investissement, des certificats coopératifs d'investissement ainsi que des obligations convertibles négociables sur les marchés régleme...