Projet de loi de finances pour 2021
(Article 58)

I. – À l’alinéa 165, supprimer les mots : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 40 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 205, substituer au mot : « à » les références : « et 7°,b du ». Expos...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : «Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création...

I. – Supprimer les alinéas 166 à 175. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 187 à 195. III. – En conséquence, après l’alinéa 195, insérer l’alinéa suivant : « abis) Au B du III, les mots : « des puissances fiscales » sont remplacés par les mots : « en puissance administrative » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Ré...

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : «e bis) Le dernier alinéa du B du V est ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11, 1...

I. – À la fin du troisième alinéa du 2 du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l'article 39deciesA, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. – À l’alinéa 165, supprimer les mots : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 30 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 205, substituer au mot : « à » les références : « et 7°,b du ». Expos...

I. – À l’alinéa 165, supprimer les mots : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 40 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 205, substituer au mot : « à » les références : « et 7°,b du ». Expos...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 : «i) Au premier alinéa, les mots : « ou de façon » sont remplacés par les mots : « , de façon, de réparation ou de reconditionnement » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : «iii) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Les biens électroniques et électroménagers recon...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a, il est inséré un abis. ainsi rédigé : «abis. Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; ...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » 2° Le 4bis est complété par u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les associations et fondations qui gèrent des activités sanitaires, médico-sociales et sociales se sont fortement mobilisées dans la gestion de l’épidémie de la COVID, pour assurer la prise en charg...

I. – Au IV de l’article 12 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 10 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : «Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par unM ainsi rédigé : « M – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	280 000 000	0
Compétitivité	0	55 000 000
Cohésion	0	225 000 000
TOTAUX Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° CF221C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Reda Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 50 000 000 0 Compétitivité 0 50 000 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 50 0... Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° CF223C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Reda Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 4 000 000 0 Compétitivité 0 4 000 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 4 000 ... Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° CF202C au texte N° 3360 - Article 35 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Hetzel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° CF215C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Reda Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement et transfert en agriculture 0 10 000 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 10 000 000 0 <... Voir tout l'amendement 13/10/2020 — Amendement N° 2915A rectifié au texte N° 3360 - Article 9 (Retiré) M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Dassault, Mm... I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 : «i) Au premier alinéa, après le mot : « achat, » sont insérés les mots « de location, ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i... Voir tout l'amendement     28 29 30 31 32 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0