Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2915A rectifié (Retiré)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Dassault, Mme Dalloz, M. Rolland, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Levy, M. Reda, M. Saddier, M. Bony, M. Descoeur, M. Vatin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« i) Au premier alinéa, après le mot : « achat, » sont insérés les mots « de location, ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce présent amendement vise à permettre le taux réduit de 5,5% pour les locations de véhicules pour les personnes en situation de handicap.
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