Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

94 amendements trouvés


11/10/2021 — Amendement N° 21 au texte N° 4523 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

11/10/2021 — Amendement N° 20 au texte N° 4523 - Article 24 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnar...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Art. L. 162‑54. – Le montant du forfait de télésurveillance est fixé dans le cadre de l’accord mentionné au II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ...

11/10/2021 — Amendement N° 18 au texte N° 4523 - Article 14 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnar...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par exception, au terme des cinq ans, l’option du statut de conjoint salarié n’est pas opposable si le conjoint salarié opte pour la poursuite du statut de conjoint collaborateur, intégrant une cotisation assise sur une assiette forfaitaire fixée au tiers du plafond de la sécurité sociale et pouva...

11/10/2021 — Amendement N° 17 au texte N° 4523 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnar...

L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences des mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d...

11/10/2021 — Amendement N° 16 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Bea...

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

11/10/2021 — Amendement N° 15 au texte N° 4523 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

11/10/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 4523 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnar...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, la référence : « à l’article L. 6112‑3 » est remplacée par la référence : « au chapitre II du titre I du livre premier de la sixième partie » ; ». Exposé sommaire : La reprise de dette annoncée pour les établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier a...

11/10/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 4523 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnar...

I. – Le chapitre III du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑2. – Est considéré comme contrat d’assurance emprunteur inclusif tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacit...

11/10/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 4523 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnar...

Après le mot : « référence », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « sans limitation de quotité empruntée. Définie par ladite convention, elle fixe, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou exclusion ne sont appliqués. » Exposé sommaire...

11/10/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 4523 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnar...

Après le mot : « relative », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt et l...

08/10/2021 — Amendement N° 6 au texte N° 4523 - Article 40 (Non soutenu)
Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Porte, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Benassaya, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Sermier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l'article 40, lesquelles reposent sur des arguments infondés. En effet, les dites dispositions ne vont pas améliorer l'accès des français à la santé visuelle et plus grave encore elles risquent d'accroître le risque de sous diagnostic ...

08/10/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 4523 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Brun, M. Sermier, Mme Meu...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l'accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession de sage-femme. Exposé sommaire : Une fois encore, rien n’est proposé au traver...

08/10/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 4523 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Brun, M. Sermier, Mme Meu...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sur la base des propositions établies et rendues publiques par l’Institut mentionné à l’article L. 1415‑2, la liste des pathologies et les délais mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixés conformément à une grille de référence sans limi...

08/10/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 4523 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Brun, M. Sermier, Mme Meu...

Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel...