Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
140 amendements trouvés
01/12/2021 — Amendement N° 1252 au texte N° 4721 - Article 5 septies A (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, M. Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de ...
01/12/2021 — Amendement N° 1251 au texte N° 4721 - Article 5 sexies (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. B...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent « Art. L. 18...
01/12/2021 — Amendement N° 1250 au texte N° 4721 - Article 5 quinquies (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. B...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du même a...
01/12/2021 — Amendement N° 1249 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Blin, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-C...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 5216‑5 est ainsi modifié : « a)...
01/12/2021 — Amendement N° 1248 au texte N° 4721 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valé...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » ; « 2° Le I de l’article L. 5215‑20 est ainsi modi...
01/12/2021 — Amendement N° 1247 au texte N° 4721 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valé...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5211‑17‑1 devient l’article L. 5211‑17‑2 ; « 2° L’article L. 5211‑17‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 5211‑17‑1. – I. – Dans les conditions prévues au présent I, une ou plusieurs communes membr...
01/12/2021 — Amendement N° 1246 au texte N° 4721 - Article 4 bis C (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valé...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211‑5, lorsque les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communaut...
01/12/2021 — Amendement N° 1245 au texte N° 4721 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonni...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est supprimée ; « b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « La convention prévue au premier alinéa fixe la...
01/12/2021 — Amendement N° 1244 au texte N° 4721 - Article 3 bis A (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonni...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133...
01/12/2021 — Amendement N° 1243 au texte N° 4721 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valé...
L’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 4221‑1. – Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est sai...
01/12/2021 — Amendement N° 1242 au texte N° 4721 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valé...
Le premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département. « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’in...
01/12/2021 — Amendement N° 1241 au texte N° 4721 - Titre (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valé...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « portant diverses mesures d’aménagement de la gestion des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le projet de loi 3DS a émergé dans la foulée du grand débat national lancé par Emmanuel Macron en réponse au mouvement des « gilets jaunes » Le but de ce projet de loi était initialement de ré...
01/12/2021 — Amendement N° 1236 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Sermier, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Porte, M. Kamardine, Mme Au...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 5216‑5 est ainsi modifié : « a)...
01/12/2021 — Amendement N° 1230 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Poletti, Mme Valentin, Mme Ge...
I- Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L.1123-1 est complété par les deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens sont des parcelles forestières située dans des communes dont tout ou partie du territoire se situe en zone de montagne au sens de l’ar...
01/12/2021 — Amendement N° 892 au texte N° 4721 - Article 17 (Non soutenu)
M. Cattin, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Anthoine, M. Door, M. Dive, Mme Porte, M. Therry, M. Reiss
À l’alinéa 25, substituer aux mots : « aux deux » le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé, et adopté, au Sénat par la rapporteuse pour avis du texte. Il s'agit de prévoir la possibilité de mutualiser l'obligation de logements sociaux au niveau d'une intercommunalité. Depuis la promulgation de la loi SRU du 13 décem...
01/12/2021 — Amendement N° 815 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Perrut, Mme Brenier, Mme Kuster, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Brun
Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 1° , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la dernière phrase du 2° , le mot : « deux » est remplacé par le mot : ...
01/12/2021 — Amendement N° 809 au texte N° 4721 - Article 41 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Brenier, Mme Kuster, M. Jean-Claude...
Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 213‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le département assure le recrutement et la gestion des personnels adjoints chargés des fonctions de gestion matérielle, financière et admini...
01/12/2021 — Amendement N° 805 au texte N° 4721 - Article 31 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Brenier, Mme Kuster, M....
Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; » Exposé sommaire : De la crise sanitaire que connaissons depuis près de deux ans, ressort la conviction que l’avenir de notre système de santé passe par une réorganisation de sa g...
01/12/2021 — Amendement N° 801 au texte N° 4721 - Article 3 quater (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Brenier, Mme Kuster, M....
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Comité État-régions « Art. L. 1251‑1. – Le comité national État-régions veille à l’harmonisation des actions de l’État et des régions. Les...
01/12/2021 — Amendement N° 798 au texte N° 4721 - Article 3 ter (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Audibert, M. Perrut, Mme Brenier, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, M. Vati...
Rédiger ainsi cet article « I. – L’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le 2° , sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés : « 2° bis La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes...
