Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 37)

I. – À la première phrase de l'article L. 412‑1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». II. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au...

Aux premier et deuxième alinéas du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « supérieures à 150 % des » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois supérieures aux ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à l...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 623‑1 du code de la consommation, après le mot : « leurs obligations légales », sont insérés les mots : « , incluses ou non dans le présent code, notamment dans le domaine du logement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et interprétatif permettant de clarifier et réaff...

Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d'habitation, en cours et à v...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX - Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est transmis au Gouvernement afin de faire le bilan sur l'expérimentation mise en place. Les rapporteurs peuvent notamment faire des recommandations sur les modifications législatives à entreprendre au r...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le I de l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d'un bail mobilité tel que défini à l'article 25‑12 ». Exposé sommaire : Alors que le bail mobilité peut potentiellement être conclu pour des...

Après l'article L. 631‑7-1 A du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 631‑7‑1 B. – Tout changement d'usage d'un local destiné à l'habitation faisant partie de la copropriété par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage doit être ...

I. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu'un » ; 2° A la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « trois ...

L'article L. 302‑5 de code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – Après le mot : « aux », la fin du I est ainsi rédigée : « bassins de vie et les modalités de réalisations aux agglomérations ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une com...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « - le début est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des communes qui le souhaitent de mettre en place l'obligation de soumettre à déclaration préalable les locations de meublés...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de cent-vingt jours » les mots : « d'une limite définie par délibération du conseil municipal, pouvant aller de soixante à cent-vingt jours ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « plus de 120 jours au cours d'une même année » les mots : « au-delà du seuil menti...

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 301‑4‑2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 47 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit que toute commune...

Après le mot : « année », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le fait d'inscrire dans la loi des exceptions à la limite de la location à 120 jours au cours d'une même année, amoindrit la portée de l'article 51 dans la mesure où les communes et les plateformes ne seront pas en mesure de les contrôler. C'est pourquoi, cet amend...

Substituer aux alinéa 15 à 19 les dix-sept alinéas suivants : «Art. 13‑2. – I. – Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend : « 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou un magistrat honoraire ; « 2° Sept personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er, choisies en veillant...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : «a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « II. – Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens de l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal doi...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : «a)Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « II. – Dans toutes les communes visées aux articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal doit soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la c...

À l'alinéa 13, après le mot : « année », insérer les mots : « ou toute autre durée inférieure décidée par la commune du logement loué comprise entre soixante et cent vingt jours ». Exposé sommaire : Le seuil de 120 jours qualifie la résidence principale au sens du foyer fiscal. La loi ALUR a retenu ce seuil pour fixer la durée minimale d'o...

À l'alinéa 13, après le mot : « année », insérer les mots : « ou toute autre durée inférieure décidée par la commune du logement loué ». Exposé sommaire : Le seuil de 120 jours qualifie la résidence principale au sens du foyer fiscal. La loi ALUR a retenu ce seuil pour fixer la durée minimale d'occupation pour que le logement soit défini c...

L'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La résidence sociale dénommée « résidence OACAS », comme définie à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles, est un établissement logement-foyer, assurant l'accueil inconditionnel de personnes en difficultés et qui...

L'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait. « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de deux mois suivant la date de cette décision. Passé...