Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 223 (Non soutenu)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay, M. Viry.
Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant :
« - le début est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération...(le reste sans changement) ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des communes qui le souhaitent de mettre en place l'obligation de soumettre à déclaration préalable les locations de meublés de tourisme de courte durée sur leur territoire, en simplifiant la procédure actuelle.
Cet amendement propose de dissocier la procédure d'autorisation préalable du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation prévue par les articles L. 631‑7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (applicable aux meublés de tourisme loués plus de 120 jours par an), de la procédure de déclaration préalable des locations temporaires de meublés de tourisme (résidence principale louée moins de 120 jours par an).
Les communes qui souhaitent mettre en place cette mesure de déclaration préalable des locations de meublés de tourisme, pour une meilleure connaissance de l'offre du territoire et pour flécher la taxe de séjour notamment, ne seront plus tenues de mettre en place au préalable la procédure complexe d'autorisation préalable du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation.
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