Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

À l'alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Parmi les populations locataires de logements à loyer modéré, il arrive souvent qu'un certain nombre d'entre elles se trouvent confronté à des difficultés sociales, économiques ou familiales. Ces difficultés peuvent nécessiter un accompagnement part...

I. - L'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs, par une délibération motivée, si la réalisation de travaux de voirie ou de rés...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'alinéa 9 crée un nouveau cas de dérogation à la loi n°85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (Loi MOP). La loi MOP impose une démarche qualité tant aux maîtres d'ouvrage publics qu'aux prestataires privés, l'obje...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en recherchant le plus haut niveau de qualité urbaine, architecturale et environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d'aménagement concerté.

Compléter l'alinéa 90 par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes, ». Exposé sommaire : La loi MOP[i] (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvr...

À l'alinéa 3, après le mot « évolutifs, », insérer les mots « dont la notion devra être définie par décret, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de définir par décret la notion de « logements évolutifs ».

I. Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis (nouveau). –Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° les logements vendus par les organismes d'habitation à loyer modéré à des locataires d'habitations à loyer modéré et pendant une période de dix ans après la réalisation de la...

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 431‑3 du code de l'urbanisme, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d'utilisation de matériel agricole ». II. - En conséquence, à la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est pr...

Au début de l'alinéa 11, après la référence : « 19° », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendr...

Au début de l'alinéa 42, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équi...

Au début de l'alinéa 48, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équi...

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 111‑4 est ainsi modifié : a) Les mots : « à l'exploitation agricole, » sont supprimés ; b) Après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « , celles nécessaires à l'exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de ...

I. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 1° L'article L. 332‑11‑1 est ainsi rétabli : «Art. L. 332‑11‑1. – Dans les communes situées en zone de montagne ou répondant aux conditions prévues par décret pour l'octroi d'aides pour l'électrification rurale mentionnées à l'article L. 222...

Après l'alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « VIbis. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demandent ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu par...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 122‑7 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut également délimiter des secteurs dans lesquels, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, des équipements d...

L'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » . 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° La mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : Les cl...

Au b du 1° de l'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme, après les deux occurrences du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural ». Exposé sommaire : La crise du logement que connaît aujourd'hui la France se nourrit de causes multiples, structurelles ou conjoncturelles, réglementaires ou financières, législatives ou jurisprudent...

Compléter la première phrase de l'alinéa 38 par les mots : « , lorsque la commune n'a pas fait usage de son droit de préemption. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c'est une véritable garantie d'assurer la mixité sociale et d'avoir un contrôle de l...

La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et l'habitation est complété par un article L. 271‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 271‑7. – En cas de vente d'un terrain constructible, notamment dans une zone à risque argile ou sismique une fiche d'information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terra...

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 111‑5, le mot : « conforme » est supprimé ; 2° À la seconde phrase du 2° de l'article L. 151‑11, les deux occurrences du mot : « conforme » sont supprimées. Exposé sommaire : La crise du logement que connaît aujourd'hui la France...