Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE443 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Saddier.
A la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2022 »,
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement avance la date à partir de laquelle la dématérialisation des marchés publics devra être rendue obligatoire afin de permettre aux administrés de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme par téléprocédure et une instruction dématérialisée dès le 1er janvier 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.