Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
21 amendements trouvés
23/07/2018 — Amendement N° CF61 au texte N° 1142 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Bonnivard, Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à l'article 11bis introduit en première lecture au Sénat par amendement. Cet amendement sénatorial visait à donner une valeur législative à un code de conduite du Groupe Agence Française de Développement (AFD) et à l'appliquer à l'ensemble des États et territoires non coopéra...
