Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

21 amendements trouvés


23/07/2018 — Amendement N° CF120 au texte N° 1142 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 du projet de loi qui crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Il s'agit tout d'abord d'un contournement d...