Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

1017 amendements trouvés


09/10/2018 — Amendement N° CF212A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, Mme Duby-Muller

I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices, un complément de déduction peut être opéré e...

09/10/2018 — Amendement N° CF235A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Descoeur, M. Menuel, M. Saddier

Le code général des impôts est modifié et l'article 73 A est ainsi inséré. I.Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel ils ont été portés...

09/10/2018 — Amendement N° CF629A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Beauvais, M. Masson, M. Brun, M. Reda, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Qu...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article 71 est ainsi rétabli : « 2° Les seuils de 50 % et 100 000 € prévus à l'article 75 sont appréciés au niveau du groupement ; » ; 2° L'article 75 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur l...

09/10/2018 — Amendement N° CF105A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Le Fur, M. Straumann, M. Menuel, M. Masson, M. Reda, M. Leclerc, M. Vialay, M. Bony, Mme Anthoine, M...

I. L'article 72 D bis du CGI est ainsi rédigé : « I. Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d'imposition peuvent déduire une provision de gestion des risques dans les limites et conditions suivantes : La provision est constatée dans les écritures de l'exercice. Le plafond de la provision, par exercice, est de : 20.000 € dans la ...

09/10/2018 — Amendement N° CF263A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Perrut, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, ...

L'article 238 bis du code général des impôts est complété d'un § n°6 ainsi rédigé : « 6. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les Petites et Moyennes Entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 Millions d'euros au profit des organismes ci-dessus mentionnés à c...

09/10/2018 — Amendement N° CF285A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mm...

Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est modifié comme suit : Le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 10 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'ar...

09/10/2018 — Amendement N° CF230A au texte N° 1255 - Article 33 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Levy, M. Dive, M. Masson, M. Cinieri

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau barème de malus automobile pour 2019 tend encore une fois à augmenter les coûts d'achat auprès des citoyens. Le Gouvernement souhaite favoriser l'achat de véhicules neufs émettant moins de CO2, décourager l'achat de modèles plus polluants et stimuler l'innovation technologique des construct...

09/10/2018 — Amendement N° CF297A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Genevard, M. Marleix, M. Straumann, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Leclerc, M. R...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Dans son discours du 10 juillet 2018 devant l'Assemblée générale de CCI France, M. Bruno Le Maire s'était engagé à ce que la transformation du réseau des CCI se fasse dans un dialogue permanent entre le Gouvernement et les CCI, envisageant une clause de revoyure annuelle et un accompagnement de l'État ...

09/10/2018 — Amendement N° CF66A au texte N° 1255 - Article 33 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Perrut, M. Leclerc, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. L'article 33 modifie le barème du malus automobile dans le but proclamé de favoriser l'achat de véhicules neufs émettant le moins de CO2, de décourager l'achat de modèles plus polluants et de stimuler l'innovation technologique des constructeurs. En réal...

09/10/2018 — Amendement N° CF720A au texte N° 1255 - Article 33 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Taux≤ 1230 12450 12555 12660 12765 12870 12975 13090 131113 132127 133140 134173 135210 136253 137300 138353 139410 140473 141540 142613 143690 144773 145860 146953 1471050 14811...

09/10/2018 — Amendement N° CF56A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Le Fur, M. Straumann, M. Menuel, M. Masson, M. Reda, M. Leclerc, M. Vialay, M. Bony, Mme Anthoine, M...

Le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétabli : « XXXVI : Crédit d'impôt pour un investissement dans les technologies de l'information. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentio...

09/10/2018 — Amendement N° CF482A au texte N° 1255 - Article 23 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Reda, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Perrut, M. Bony, Mme Valérie Boyer, ...

I. Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les variables d'ajustement diminuent, dans le PLF pour 2019, de 144 millions d'euros (M€). Sur ce ...

09/10/2018 — Amendement N° CF176A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Le Fur, M. Straumann, M. Menuel, M. Masson, M. Reda, M. Leclerc, M. Vialay, M. Bony, Mme Anthoine, M...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «Article L. 131‑5‑1 du code de l'environnementAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)200 000 » II. – En conséquence, après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. – L'...

09/10/2018 — Amendement N° CF547A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Saddier

I.- Ajouter un article ainsi rédigé : A.- Au A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, ajouter un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu'ils présentent un taux d'humidité inférieur à 20 % : a) Le bois de chauffage ; b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c) Les déchets de bois destinés...

09/10/2018 — Amendement N° CF485A au texte N° 1255 - Article 25 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Reda, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Perrut, M. Bony, Mme Valérie Boyer, ...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la fermeture d'une centrale thermique et qui bénéficient depuis 2018 du dispositif prévu au I et II du présent article sont éligibles à une c...

09/10/2018 — Amendement N° CF255A au texte N° 1255 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Schellenberger, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Furst...

I. – 1° Il est institué à compter de 2019 un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent des pertes de base de cotisation foncière des entreprises, de produit de contribution économique territoriale, de c...

09/10/2018 — Amendement N° CF127A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Le Fur, M. Straumann, M. Menuel, M. Masson, M. Reda, M. Leclerc, M. Vialay, M. Bony, Mme Anthoine, M...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits p...

08/10/2018 — Amendement N° CF924A au texte N° 1255 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

08/10/2018 — Amendement N° CF22A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. ...

I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » ; 2° Au cinq...