Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF718A (Retiré)
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 19(A)
I. – Au premier alinéa de l'article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « l'électricité, »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement étend aux véhicules industriels électriques, le dispositif actuel de sur-amortissement, aujourd'hui restreint aux achats, par les entreprises, de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et au biométhane carburant.
La mesure est conforme à un principe de neutralité entre différentes technologies faiblement émissives de CO².
Il s'agit également d'accompagner l'engagement de la filière automobile française dans la voie d'une offre de véhicules industriels électriques dédiés à la logistique urbaine et interurbaine, conformément aux engagements figurant dans le contrat stratégique de filière 2018‑2020 conclu par l'État, le 22 mai 2018, avec l'ensemble des acteurs.
Les véhicules électriques sont en outre bien identifiés comme un élément de compétitivité pour la France. C'est par exemple en France que Volvo développe l'ensemble de ses chaînes de traction électrifiées, confiées à Renault Trucks, qui commercialisera dès le deuxième trimestre 2019 deux nouveaux types de camions électriques.
Le volume prévisionnel de ventes est d'environ 50 camions dès 2019. Compte tenu du prix de camions concernés, d'un taux d'IS moyen de 25 % et d'un amortissement sur 5 ans, le coût estimé pour les finances publiques serait de 700 000 euros.
Cette mesure de soutien représente donc un coût faible pour les finances publiques mais contribue à la compétitivité d'un secteur d'avenir pour l'automobile française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.