Projet de loi de finances rectificative pour 2018
(Après l'article 8)

I. – L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 9 807 » est remplacé par le montant : « 10 150 » ; b)À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 27 086 » est remplacé par le montant : « 28 034 » ; c) À la fin du troisièm...

I. – Le 2 de l'article 157 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 527 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 602 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 201...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  » ; 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  » ; 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Le tableau dua est ainsi rédigé: «  » . 2° Le tableau dub est ainsi rédig2 : «  » ; 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : « Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 558 € 0 % De 1 559 € à 1 635 € 1 % De 1 636 € à 1 721 € 2 % De 1 722 € à 1 816 € 3 % De 1 817 € à 1 923 € 4 % De 1 924 € à 2 527 € 5 % De 2 52...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  » ; 2° Le tableau dub est ainsi rédigé: «  » ; 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  » ; 2° Le tableau dub est ainsi rédigé: «  » ; 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  » ; 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  » ; 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  » ; 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  » ; 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  » ; 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  » ; 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

I. – Après l'article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d'eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d'électricité. ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200undecies du code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le I s'applique seulement aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. IV. – La perte de recettes pour l'État ...

I. – Le 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par unf ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d'un bail régi par les dispositions de l'article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime. « ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976bis ainsi rédigé : «Art. 976 bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ; 2° Au premier alinéa du I de l'article 979, après le mot : « que », sont insérés les mots : « des revenus...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 976 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable » sont supprimés ; b) Au II, les mots : « des trois quarts de la fraction » sont supprimés ; c) Au second alinéa du III, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur va...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu e...

I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cin...

I. – Après le 3 du I de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances pour 2017, il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l'impôt sur le revenu. » II. – La p...