Projet de loi de finances rectificative pour 2018
(Après l'article 8)

I. – Après le mot : « énergétique », la fin du premier alinéa du 1° dub du 1 de l'article 200quater du code général des impôts est supprimée. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

I. – Au second alinéa du 2° dub du 1 de l'article 200quater du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par unm ainsi rédigé : «m) Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remp...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Coordination du travail go... Voir tout l'amendement 08/11/2018 — Amendement N° 89 au texte N° 1371 - Article 5 (Rejeté) M. Cornut-Gentille, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgra... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Environnement et prospecti... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org