Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « et les numéros d'identification fiscale » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 25 posent l'obligation de ne pas ouvrir le compte si l'institution financière ne peut pas identifier la résidence fiscale du titulaire et collecter son numéro d'identification fiscale (NIF). Or, lors des travaux pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 25 qui prévoit que le contrôle du respect des obligations en matière d'échange automatique d'informations financières, sera confié pour l'ensemble des institutions financières soumises à cette obligation, à l'autorité de contrôle prudentiel ...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Aucune infraction ne sera constatée lorsque l'établissement a appliqué une interprétation formellement admise par l'administration fiscale, la Direction du Trésor ou de la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété. « Lorsque le contrôle ...

I. – La quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est ainsi rédigée : « Ces montants sont réduits de moitié pour les stations construites en zone de revitalisation rurale ainsi que les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à comp...

I. – Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 1 558 €0 % De 1 559 € à 1 635 €1 % De 1 636 € à 1 721 €2 % De 1 722 € à 1 816 €3 % De 1 817 € à 1 923 ...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : Le 5° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs ment...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : Le 11° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Le XII de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur saisine de la commission départementale des valeurs locatives par les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans les conditions prévues au VII, il peut être procédé à une...

I. – Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : Le C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « C. – Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles app...

I. – Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : Le 5ème alinéa du 1 du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due...

I. – Avant l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : Il est ajouté à l'article 1729 G du code général des impôts l'alinéa suivant : 4. La pénalité prévue au présent article n'est pas applicable en cas de rehaussement des bases d'impositions. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

I. – Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 2 344 €0 % De 2 345 € à 2 463 €1 % De 2 464 € à 2 590 €2 % De 2 591 € à 2 734 €3 % De 2 735 € à 2 979 ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : Il est ajouté au code général des impôts un article ainsi rédigé : «Art. 204 Dbis.– Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 Abis, au titre de la ...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : Le 4ème alinéa du 1 du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : Le 4ème alinéa du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que lorsque le contribuable a répondu de...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L. – Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200quater A du code général des impôts ». II. – Les pertes de ...

I. – Avant l'alinéa 6, insérer l'article suivant : Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi modifié : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 2 263 €0 % De 2 264 € à 2 376 €1 % De 2 377 € à 2 502 €2 % De 2 503 € à 2 639 €3 % De 2 640 € à 2 97...

I. – Avant l'alinéa 13, insérer les huit alinéas suivants : Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 1729 G, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est abrogé ; B. – Le 2 de l'article 1730 est ainsi modifié : 1° Leb est ainsi rédigé : «b. Aux sommes dues au titre de l'...

I. – À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2026 ». II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 4 et 8. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». IV....

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu'au 30 décembre 2019 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 7,5 % ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 6. IV – En conséquence, procéder à la même substit...