Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Pourquoi non ? Les sous-amendements de notre excellent collègue Le Fur posent des questions légitimes. Que cela ne plaise pas à M. le rapporteur général, je peux l'entendre. Mais l'opposition est-elle toujours autorisée à s'exprimer dans cette enceinte ? On a vu en commission comment les choses se sont passées : on ne nous a pas laissés nous ex...

J'en viens au sous-amendement no 198. Marc Le Fur a essayé d'énumérer l'ensemble des cas qui posaient de réelles difficultés. En voici un : vous avez prévu d'imposer à un taux neutre les jeunes qui prendront leur premier emploi au cours de l'année. Cela ne veut rien dire du tout : s'ils commencent à travailler en septembre, vous allez leur rest...

Monsieur le rapporteur général, vous avez le droit, parce que vous appartenez à la majorité et que vous êtes rapporteur général, de rétablir le texte issu de notre première lecture. Mais nous, nous n'aurions pas le droit, alors que le texte a été adopté à l'Assemblée par une majorité à laquelle nous n'appartenons pas – faut-il le rappeler ? – ,...

Vous reprochez à nos sous-amendements de ne pas tourner. En réalité, c'est votre projet de loi qui, dans sa rédaction actuelle, ne tourne pas, en négligeant de traiter de trop nombreux cas spécifiques. C'est cela que nous voulons pointer du doigt, ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur général.

Marc Le Fur soulève la question des frais réels, déduits du revenu imposable pour définir la base fiscale sur laquelle est appliqué le taux d'imposition. Si les frais réels excèdent l'abattement de 10 %, comment le justifier dans le taux de prélèvement qui sera appliqué au salarié par celui qui jouera le rôle de l'administration fiscale, c'est-...

Ce sous-amendement a trait au changement de situation familiale ou matrimoniale en cours d'année, cas qui, à ma connaissance, monsieur le rapporteur général, n'a pas été pris en compte dans votre réécriture de l'article 9. Quand la situation a changé entre le début et la fin de l'année, il faut pouvoir intégrer une naissance, un décès, un PACS ...

Monsieur le rapporteur général, votre amendement no 66 satisfait une partie de mon sous-amendement, puisque la pénalité forfaitaire frappant les entreprises lorsqu'elles ne remettent pas leur déclaration dans les temps ou que celle-ci est erronée a enfin été ramenée de 500 à 250 euros. Mais il ne me semble pas que les retenues progressives de 5...

Ce sous-amendement de Marc Le Fur prend en compte le risque – que vous ne maîtrisez pas et que vous n'avez ni mesuré ni chiffré – de défaut de cotisations à l'épargne retraite individuelle au titre de l'année 2018, cette fameuse année blanche, que vous avez appelée autrement sans pour autant gommer le problème.

Les contributions aux associations à but humanitaire, les cotisations à l'épargne retraite individuelle : tous ces versements ne seront pas pris en compte lors de cette année blanche. Vous qui vous faites les chantres de l'investissement dans les entreprises, en quête de contemporanéité, autorisez le report de ces cotisations : faites en sorte ...

Il s'agit de l'épargne salariale, à propos de laquelle vous nous avez annoncé un grand chantier – il faut dire que le gouvernement précédent avait tellement cassé l'épargne salariale qu'il était devenu nécessaire d'y revenir. Vous qui voulez relancer l'épargne salariale, comment entendez-vous traiter fiscalement les sommes qui seront versées e...

Après vérification, l'article 9, tel qu'il sera modifié par l'amendement no 66, permettra bien, pour les travaux réalisés dans les bâtiments historiques, de faire une moyenne sur deux années. Mais vous savez très bien que cela limitera forcément la réalisation de travaux en 2018. Il nous semble plus judicieux de prévoir un lissage sur trois ann...

Nous avons déjà largement débattu en commission – monsieur le rapporteur général a raison – de la solution qui a été retenue pour les seuls monuments historiques : le montant des travaux opérés en 2018 sera reporté à hauteur de 50 % en 2018 et de 50 % en 2019. Nous en sommes restés là. Or je pense que, pour inciter les propriétaires de monument...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je voudrais avant tout m'arrêter sur les conditions d'examen auxquelles nous sommes soumis dans le cadre de la nouvelle lecture de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, deuxième du nom après l'examen en urgence d'un collectif numéro...

Je vais y venir ! Car les critères sériés dans cet article 13 déterminent un, et un seul territoire : le vôtre, monsieur le ministre !

Voilà encore une mesure inaboutie qui, une fois de plus, ne relèvera que des promesses de campagne et qui sonne comme une récompense à votre engagement. Le courage eût été de refondre tous les dispositifs existants, avec leurs variables, sur l'ensemble du territoire national. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter cette motion de ...

L'article 16 proroge le fonds DEFI-Forêt. Je défends sans guère d'espoir cet amendement, comme j'avais eu l'occasion de le faire en première lecture, mais il conviendrait de l'adopter si l'on voulait vraiment être ambitieux et encourager l'investissement forestier de petits propriétaires. Tout en ne coûtant rien à l'État, il faciliterait les t...

La réintégration de l'avis des commissions d'évaluation – les CCID et les CIID – permettrait de sécuriser juridiquement les évaluations. Nous courons le risque qu'au sein des commissions départementales, des recours soient introduits. L'intégration des CCID et des CIID permettrait de sécuriser les bases dévaluation et surtout d'apporter une év...

À l'issue de cette nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017, nous faisons plusieurs constats. D'une part, de manière générale, ce texte n'améliore pas le niveau de notre déficit structurel. C'est un véritable problème, désormais récurrent, auquel vous nous avez habitués. D'autre part, l'article 33 nous pose un pro...

C'est un excellent amendement de mon collègue Patrick Hetzel. Aujourd'hui, en effet, seules les actions sont éligibles au dispositif PEA-PME, à l'exclusion des actions dites « de préférence », des certificats d'investissement, des certificats coopératifs d'investissement ainsi que des obligations convertibles négociables sur les marchés régleme...

L'article 17 est très original, puisqu'il fait six pages et compte 159 alinéas, et que tous les cas de figure sont traités. Il prévoit un nouveau report – puisque le dispositif devait entrer en vigueur, de mémoire, le 1er janvier 2017 – de la révision des dispositions sur les valeurs locatives des locaux professionnels, une mesure relativement ...