Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Hier soir, lorsque je me suis inscrite sur l'article 13, le ministre qui était au banc, M. Darmanin, m'a invitée à prendre connaissance du tableau qui figure à la page 58 de l'évaluation préalable des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2017, ce que je me suis empressée de faire cette nuit. En effet, la lecture de ce docume...

Il s'inscrit dans la même logique d'élargissement des CDVLLP. Les commissions communales et intercommunales des impôts directs – CCID et CIID – ont été bien sûr consultées sur l'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels ; elles ont même conduit un travail important en faveur de la détermination des coefficients de localisation ...

Je ferai deux remarques, l'une sur la forme, l'autre sur le fond. Sur la forme, monsieur le rapporteur général, vous nous avez déjà servi exactement la même réponse en commission, en invoquant une charte de 1143. À ma connaissance, il n'y a jamais eu tellement d'exploitations minières sur votre territoire. Je ne vois donc pas très bien à quel ...

L'article 34 de la loi de finances rectificative de 2010, qui a instauré la fameuse révision des valeurs locatives des locaux professionnels, prévoit leur remise à plat tous les six ans, afin que les conseils municipaux puissent revoir les secteurs créés. Je rappelle que le nouveau système d'évaluation prévoit un découpage en six secteurs locat...

Je ne suis pas étonnée par vos réponses, madame la secrétaire d'État et monsieur le rapporteur général, puisque vous avez décidé de n'accepter aucun amendement de l'opposition. Tel est le nouveau monde, telle est la nouvelle façon de faire de la politique. On existe seul et les autres n'existent pas !

Votre réponse oublie un élément : les communes peuvent connaître des évolutions des bases en six ans. Des zones peuvent être redynamisées si, par exemple, le maire ou la communauté de communes a décidé d'aménager une zone commerciale, ce qui conduit à revoir les secteurs. Sans la prévoir systématiquement, ouvrons la possibilité d'une revalorisa...

Émilie Bonnivard m'a expliqué la situation des entreprises concernées. Le grand projet en question est la ligne ferroviaire Lyon-Turin, qui entraînera nécessairement des expropriations sur l'emprise foncière nécessaire à sa réalisation. J'entends bien, madame la secrétaire d'État, que les indemnités d'expropriation bénéficient d'un dispositif d...

Le budget alloué au DEFI forêt s'élève à 10 millions d'euros, ce qui n'est significatif ni à l'échelle du budget de l'État ni à celle de la filière bois, tant en amont qu'en aval – que l'on oublie souvent, alors que la filière est large : outre les vertus écologiques de la forêt, évoquées tout à l'heure, celle-ci englobe les emplois de coupeurs...

Nous avons évoqué à plusieurs reprises, y compris M. le rapporteur général, le problème du morcellement de la forêt française qui, comme chacun sait, empêche toute gestion pertinente et adaptée. J'avais déposé, à la fin de la législature précédente, une proposition de loi sur le sujet. Ma démarche n'avait pas abouti mais elle avait permis de dr...

Cette forêt n'est ni entretenue ni gérée, ce qui peut conduire, notamment dans le Sud, à des incendies. Pour remédier à ce problème, je proposé que l'on exonère des droits de mutation les cessions de parcelles. Les enregistrements se feront directement auprès des services fiscaux. Je pense qu'il s'agit là d'une solution pertinente pour facilit...

Je ne vous apprendrai rien en disant qu'une forêt s'entretient. Le propriétaire forestier qui s'ignore n'entretiendra pas sa forêt, mais celui qui a hérité de son grand-père une petite parcelle n'aura pas forcément les moyens de l'entretenir si elle est intégrée dans un plus grand ensemble soumis à un plan de gestion. J'ai rencontré des person...

Nous abordons une série d'amendements qui concernent l'avantage fiscal lié aux travaux dans les bâtiments. Les bailleurs sociaux, tout comme les propriétaires fonciers, auront certainement besoin de réaliser des travaux d'aménagement, de restauration, d'entretien ou de rénovation dans leurs bâtiments locatifs. Or, l'année 2018 pose un certain n...

Dans mon précédent amendement, il s'agissait de reporter le déficit par tiers sur trois années. Celui-ci, qui relève du même principe, vise à reporter le déficit sur quatre années, pour qu'il n'y ait pas de ruptures dans les commandes de nos artisans du bâtiment et des travaux publics et pour assurer une continuité dans l'entretien des appartem...

Cet amendement est né à la suite de nos discussions en commission des finances, où un dispositif similaire a été prévu pour les monuments historiques. On comprend bien l'intérêt de ne pas casser la dynamique qui leur est propre. En revanche, puisque l'on est capable de le mettre en oeuvre pour les monuments historiques, cet amendement vise à ét...

Merci, monsieur le président ! Si je n'avais pas été signataire, je ne l'aurais pas revendiqué. Monsieur le ministre, on découvre ce soir ce nouveau chiffre : 1,6 milliard d'euros. S'agit-il du montant de l'ensemble des travaux réalisés sur le patrimoine ? Le coût fiscal découlant de la déduction correspondante serait alors, pour le budget de l...

Je ne comprends pas la réponse de M. le rapporteur général, qui évoque un taux de 0 %. C'est très surprenant, dans la mesure où le texte fait référence au taux neutre, qui, à ma connaissance, n'est pas de 0 %.

Par ailleurs, comme l'a fort bien montré notre collègue Marc Le Fur, les jeunes qui entrent aujourd'hui dans la vie active ne suivent pas un cursus linéaire. Ils peuvent obtenir, par exemple, un contrat de deux mois, ne pas travailler pendant deux mois, puis retravailler durant un mois, et finir l'année par un contrat de trois ou quatre mois. À...

Ce n'est pas, à mes yeux, la meilleure façon d'intégrer un jeune qui entre dans la vie active dans un système fiscal reposant sur le consentement.

Cet amendement no 7 me semble très intéressant. Notre excellent collègue Le Fur retient, dans son exposé des motifs, l'exemple d'un foyer employant une personne pour garder les enfants à leur domicile. Il vaut aussi pour une garde de personnes âgées ou pour beaucoup d'autres cas. Comme vous le savez, nous rencontrons dans nos circonscriptions d...

Le groupe Les Républicains a demandé un scrutin public sur l'article 9 : nos débats depuis hier soir et le nombre d'amendements défendus par M. Le Fur attestent des difficultés que nous avons pointées. La situation des jeunes, des travailleurs frontaliers, des agriculteurs, des indépendants, des gérants majoritaires, des personnes qui, dans l'...