Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Il s'agit d'une mesure dogmatique ; vous l'avez repoussée d'un an uniquement parce que vous ne vouliez pas assumer en janvier 2018 la hausse de la CSG et la baisse du pouvoir d'achat qu'entraînera le prélèvement à la source. Le groupe Les Républicains votera contre cet article.

Indépendamment des sanctions possibles, je voudrais rappeler qu'un cas de figure n'a pas été pris en compte, monsieur le ministre. Ma circonscription est située dans une région frontalière avec un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne. Mme la présidente est d'ailleurs elle aussi concernée par ce problème. Nous avons l'une et l'autre ...

Je trouve qu'il y a dans l'absence de réponse du rapporteur général et du Gouvernement un certain mépris. J'ai posé tout à l'heure une question sur les frontaliers. Quelqu'un me donnera-t-il un jour une réponse précise sur le cas de l'employeur qui n'est pas français, qui n'est pas sur le sol français, et donc non redevable de l'impôt au titre ...

Quand, par exemple, un mariage ou un divorce interviennent en milieu d'année, votre taux d'imposition évolue, c'est une réalité.

Il faudra donc qu'ils cliquent ? Mais oui, bien sûr, on va expliquer à tous les contribuables qu'ils sont à présent des inspecteurs des finances publiques et qu'ils doivent définir sur le site internet leur fiscalité ! Cependant, pour l'employeur, imaginez-vous le casse-tête que cela va représenter, alors qu'il devait s'agir d'une mesure de si...

Monsieur le ministre, à la lecture de votre projet de loi de finances rectificative pour 2017, j'ai été stupéfaite par l'article 13. Sur le principe, j'aurais été tentée de dire oui à la création d'un dispositif qui a une vocation de redynamisation de certains bassins. Nous pouvons tous y adhérer. Mais, quand on rentre dans le détail de l'artic...

Il y a réellement deux poids, deux mesures. Les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, seront d'emblée suspectes d'être de mauvaise foi. Elles seront donc susceptibles de verser des pénalités relativement élevées, comme vient de le rappeler Marc Le Fur, consistant en une augmentation, non du montant dû mais de la pénalité elle-mêm...

En mai 2017 a été inventé un concept particulier, celui du « En même temps ». Ainsi, dans le cadre de l'examen du report d'un an du prélèvement à la source, nous envisageons de conserver les pénalités extrêmement contraignantes prévues initialement. Mais, « en même temps », vous préparez avec l'administration fiscale un texte de loi relatif au...

Je voudrais examiner avec vous deux articles de ce projet de loi de finances rectificative, avant de faire un petit rappel, un petit plaisir pour le dessert.

La grande nouveauté de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, c'est bien sûr le prélèvement à la source, véritable usine à gaz, applicable à compter du 1er janvier 2019 alors que cela devait être à l'origine dès janvier 2018. Ce qu'il faut retenir c'est qu'en 2017, les contribuables ont payé l'impôt sur le revenu perçu en 2016 e...

Nous avons tous compris que l'amendement no 575 visait à régulariser, à l'état A, deux amendements du Gouvernement : l'amendement no 480 rectifié, de 27 millions d'euros, au profit du CNDS, et l'amendement no 564, de 339 millions d'euros, au profit de l'AFITF afin de solder la dette d'Écoumouv'. Pour financer ces minorations de recettes sans d...

On peut considérer que ces 300 millions d'euros sont insuffisants. Le Gouvernement a dû prendre cette manne financière en se disant qu'elle lui permettrait de financer deux lignes dans son budget qu'il était nécessaire de boucler. Je signale au passage que, s'agissant du CNDS, la commission avait adopté un amendement no 333, qui a été retiré a...

Je suis rapporteure spéciale de la commission des finances pour les crédits de la mission « Investissements d'avenir ». J'aimerais donc qu'il nous soit précisé quel PIA est affecté par ces amendements. S'agit-il du PIA 1, du PIA 2 ou du PIA 3 ? Je doute fort que nous parlions du PIA 3, mais j'aimerais en savoir un peu plus.

L'article 8 fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'État. Je veux juste rappeler que 358 équivalents temps plein vont être créés pour régler un réel problème : l'État a enfin pris conscience des difficultés rencontrées par le monde agricole. En effet, ces agents seront affectés au suivi des aides dans le secteur agricole. Je ne sais pa...

Rappelons deux chiffres. Tout d'abord, seuls 42 % des foyers fiscaux paient l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le taux de rendement de cet impôt est de 98 %.

En l'espèce, recouvrement et rendement sont la même chose. Croyez-vous que le nouveau dispositif permettra d'améliorer encore ce taux, en allant chercher ces 2 % manquants ? C'est impossible. En réalité, votre décision de repousser d'un an le prélèvement à la source est purement politique. Aucune amélioration technique n'a été apportée. Les m...

Il conviendrait d'ajouter quelques éléments à votre propos, monsieur le secrétaire d'État. Ainsi, vous n'avez pas parlé des conséquences du prélèvement à la source sur l'année 2018. Les dons aux associations, aux oeuvres, aux partis politiques – vous verrez ce qu'il en sera pour votre formation, mes chers collègues – seront intégrés à la fameu...

Il y a plusieurs problèmes, monsieur le ministre. Sur la forme, tout d'abord, nous avons examiné hier après-midi ce projet de loi de finances rectificative pour 2017 en nouvelle lecture, et nous effectuons ce soir la lecture définitive. Deux lectures en vingt-quatre heures ! Hier, le ministre présent au banc, M. Bruno Le Maire, m'a répondu que...

Non seulement M. de Courson est créatif, mais il poursuit aussi une vraie logique. Ce texte aurait pu simplement s'intituler « projet de loi visant à se substituer à la taxe additionnelle de 3 % sur les dividendes ». Le Gouvernement laisse penser qu'il s'agit d'un projet de loi de finances rectificative alors qu'il présentera le vrai PLFR aprè...

Après avoir écouté la réponse de M. le ministre, je soutiens que l'amendement de Gilles Carrez a au moins un mérite, celui de fonctionner. La nouvelle disposition, qui court certainement le risque de faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, serait ainsi installée pour deux années, 2017 et 2018. Nous avons achevé l'examen d...