Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

900 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° CF120A au texte N° 2272 - Article 11 (Non soutenu)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises. Il est nécessaire de mettre en place des mesures fortes et lisibles pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Ainsi, l’article 84 de la loi n° 2017...

08/10/2019 — Amendement N° CF420A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Nury, M. Quentin, ...

I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier ...

08/10/2019 — Amendement N° CF221A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Quentin, ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéficiant...

08/10/2019 — Amendement N° CF894A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, M. Aubert, M. Hetzel

I. – L’article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Lea est complété par les mots : « ou qui bénéficie d’une pension ...

08/10/2019 — Amendement N° CF938A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Aubert

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l...

08/10/2019 — Amendement N° CF57A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Nury, M. ...

I – Après l’article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81ter A ainsi rédigé : «Art. 81ter A. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionné...

08/10/2019 — Amendement N° CF668A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Nury, M. Quentin, M....

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

08/10/2019 — Amendement N° CF1124A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Fo...

I. – Le 4quater du VIII de la première sous-section de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « partielle » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ; 2° L’arti...

08/10/2019 — Amendement N° CF1119A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Fo...

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l'article 777, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L...

08/10/2019 — Amendement N° CF953A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, M. Aubert, M. Hetzel

I. – Après le premier alinéa de l’article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d’une activité agricole telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurren...

08/10/2019 — Amendement N° CF994A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Straumann, M. Masson, M. Abad, M. Cinieri, M. Aubert, M. Forissier, M. Quenti...

I. - Le premier alinéa du B de l’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° après les mots : « fourniture de chaleur », sont insérés les mots :« ou de froid », et les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par le mot : « produit » ; 2° avant les mots : « des déchets » sont insérés les mots : « des énergies ...

08/10/2019 — Amendement N° CF667A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Nury, M. Quentin, M....

I. – Les dispositions des articles 151octies et 151octies A du code général des impôts sont ainsi modifiées : a. Au premier alinéa du I de l’article 151octies A du code général des impôts, après les mots « d’une société » sont ajoutés les mots « à objet agricole ou d’une société ». b. Au premier alinéa du I de l’article 151octies A du code gé...

08/10/2019 — Amendement N° CF897A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, M. Aubert, M. Hetzel

I. – Au premier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

08/10/2019 — Amendement N° CF671A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Nury, M. Quentin, M....

I. - Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

08/10/2019 — Amendement N° CF280A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Quentin, ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après les mots : « d’énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – Compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Nature de la dépenseMontant (5° à 8° déciles)Montant (9° et 10° déciles) » III. – Compléter le tableau de l’alinéa 51 par les deux lignes suivantes : «Nature de la ...

08/10/2019 — Amendement N° CF1013A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, M. Aubert, M. Hetzel

À l’alinéa 164, après le mot : « suspendus » insérer les mots : « jusqu’à compter de l’année 2023 » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la durée de suspension des dispositifs de lissages, d’intégrations fiscales progressives et d’harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation (désormais taxe d’habitation sur...

08/10/2019 — Amendement N° CF1012A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Straumann, M. Masson, M. Abad, M. Cinieri, M. Aubert, M. Forissier, M. Quenti...

I. - Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés ...

08/10/2019 — Amendement N° CF66A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Nury, M. ...

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel bénéficient d’un abattement total sur le bénéfice imposable. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

08/10/2019 — Amendement N° CF885A au texte N° 2272 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Aubert

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2020 -1,6 0,1 0,0 -1,5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le non-respect de la trajectoire de réduction du déficit structurel. Le PLF 2020 prévoit un solde structurel pour 2020 à -2,2% du PIB alors qu’il était fixé à -1,6% du PIB dans l...

08/10/2019 — Amendement N° CF67A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Nury, M. Quentin, ...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. Dans cet article, le Gouvernement a décidé de limiter au 31 décembre 2021 la perception du crédit d'impôt famille par les en...