Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF280A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Quentin, M. Nury, M. Viala, M. Dive, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Menuel, M. Perrut, M. Masson, M. Forissier, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« ii) Après les mots : « d’énergie », la fin du 1° est supprimée ; »
II. – Compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes :
« Nature de la dépenseMontant (5° à 8° déciles)Montant (9° et 10° déciles)
»
III. – Compléter le tableau de l’alinéa 51 par les deux lignes suivantes :
« Nature de la dépenseMontant (5° à 8° déciles)Montant (9° et 10° déciles)
»
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE, pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE).
On rappellera qu’il s’agit de ménages disposant d’un revenu fiscal de référence compris entre 18 960 € et 27 706 € pour une personne seule, hors Île-de-France.
Or, il est objectivement démontré que ces équipements ont vocation à remplacer le parc des chaudières fioul et gaz existant, en contribuant à la diminution des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.
Une suppression brutale du CITE sur les chaudières gaz à très haute performance énergétique n’est pas concevable aujourd’hui.
Dans le projet de réforme du CITE, l’aide pour les ménages intermédiaires s’élèverait, coup de pouce chauffage compris, à 600 €, pour un équipement dont l’administration évalue les coûts de travaux ( fourniture et pose ) à plus de 4 800 €.
Le reste à charge représente un montant important pour que les ménages puissent engager massivement de tels travaux.
En l’état actuel des solutions techniques, le remplacement des anciennes chaudières gaz et fioul par les seuls équipements EnR (équipements fonctionnant aux énergies renouvelables) n’est pas envisageable dans l’immédiat pour des raisons techniques et financières.
Pour les ménages qui souhaiteraient remplacer ces équipements obsolètes, les chaudières gaz THPE constituent donc un moyen transitoire qu’il convient de continuer à soutenir, notamment dans les régions les plus froides.
À titre d’information, le coût d’une installation de chaudières gaz THPE s’élève à 4 800€ TTC, à comparer à celui de chaudières EnR [bois et pompe à chaleur (PAC)], allant de 12 000€ à 18 000 € TTC.
Pour ce faire, le Gouvernement doit accompagner, dans cette phase transitoire, les ménages aux revenus intermédiaires, qui sont aussi des publics exposés à la précarité énergétique.
Le CITE pour ces chaudières THPE serait néanmoins plafonné à 600 euros pour ces ménages aux revenus intermédiaires.
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