Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

900 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° CF974A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Aubert, M. Hetzel

I. - Les III et IV de l’article 976 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « III. - Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du...

08/10/2019 — Amendement N° CF119A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier, Mme Louwagie

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les départements de la perte de recettes dû à la réforme de la taxe d’habitation. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions permettant de re...

08/10/2019 — Amendement N° CF70A au texte N° 2272 - Article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, M. ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : «1° A L’article 234noniesest abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommai...

08/10/2019 — Amendement N° CF1078A au texte N° 2272 - Article 11 (Rejeté)
M. Woerth

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés que le Gouvernement avait proposé et fait voter dans le projet de loi de finances pour 2018. Il permet donc, comme le Gouvernement s’était engagé à le faire, de baisser le taux d’IS pour toutes les entreprises,...

08/10/2019 — Amendement N° CF251A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Quentin, ...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt collection permet de soutenir les entreprises des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement dans leurs investissements et dépenses de personnels liés à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, et à l’élaboration de nouvelles collection...

08/10/2019 — Amendement N° CF978A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, M. Aubert, M. Hetzel

I. – L’article 141 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territori...

08/10/2019 — Amendement N° CF987A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Straumann, M. Masson, M. Abad, M. Cinieri, M. Aubert, M. Forissier, M. Quenti...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » « Un arrêt...

08/10/2019 — Amendement N° CF973A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Aubert, M. Hetzel

I. – Après le 6° du 1 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles...

08/10/2019 — Amendement N° CF678A au texte N° 2272 - Article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Nury, M. Quentin, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 prévoit la suppression sans compensation de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière au 1er janvier 2020. En l’absence de recensement, le nombre de communes ayant institué la taxe et le produit qui en est issu n’est pas connu. La suppression d’une nouvelle r...

08/10/2019 — Amendement N° CF395A au texte N° 2272 - Article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Nury, M. Quentin, M. Bazin, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A travers cet article, le Gouvernement revient sur la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 250 millions d'euros, établie par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Il renonce à réduire ...

08/10/2019 — Amendement N° CF990A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Carrez, Mme Dalloz

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le régime fis...

08/10/2019 — Amendement N° CF947A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, M. Aubert, M. Hetzel

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0bis ainsi rédigé : «Art. 38‑0bis. – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditatio...

08/10/2019 — Amendement N° CF118A au texte N° 2272 - Article 5 (Retiré)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier, Mme Louwagie

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact que génère la suppression de la taxe d’habitation sur l’évolution des taux des autres impôts locaux. » Exposé sommaire : L’article 5 prévoit la suppression de la taxe...

08/10/2019 — Amendement N° CF190A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, M. ...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale mentionnée à...

08/10/2019 — Amendement N° CF907A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de fixer les conditions de ressources du crédit d’impôt pour la transition énergétique avant sa suppression en 2021 et de le remplacer progressivement par une prime pour les ménages les plus modestes. Bien que la transformation en prime pourrait avoir un effet incitatif...

08/10/2019 — Amendement N° CF133A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Forissier

I. – Après le 6° du 1 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles...

08/10/2019 — Amendement N° CF65A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Nury, M. ...

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel bénéficient d’un abattement total sur le bénéfice imposable. II. – Le bénéfice imposable n'est soumis à impôt que pour le quart, la moitié ou les ...

08/10/2019 — Amendement N° CF945A au texte N° 2272 - Article 11 (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement revient sur la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 250 millions d'euros, établie par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Il renonce à réduire à 28 %...

08/10/2019 — Amendement N° CF121A au texte N° 2272 - Article 11 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 27,5 % » le taux : « 26,5 % ». Exposé sommaire : L’article 11 prévoit l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises. L’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a fixé l...

08/10/2019 — Amendement N° CF1016A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Perrut, M. Straumann, M. Masson, M. Quentin, M. Dive, M. Vialay

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Premier ministre a annoncé dans sa déclaration de politique générale du 12 juin dernier l’inscription dans le PLF 2020 de la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le Gouvernement a ensuite lancé une concertation avec les différentes associations d’élus locaux, av...