Projet de loi de finances pour 2020
(Mission culture (état b))

I. – L’article 284 bis B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Véhicules porteurs de deux essieux ou d’un PTAC égal ou supérieur à 12 T, de plus de dix ans, mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu’ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours ...

I. – Substituer aux alinéas 175 à 180 les trois alinéas suivants : «a) Les deux premiers alinéas dua sont remplacés par les alinéas suivants : « «a) Pour les véhicules mentionnés aua du II : « «Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)Tarif 2020 (en euros) Inférieur à 1450 14535 14640 14745 14850 14955 15060 15165 1...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôts ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations ayant été comptabilisées, le montant gl...

L’article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 278. – Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée résulte de l’addition d’un taux fixe de 18 % et d’un taux variable, dénommé « taux de la part verte », qui ne peut être supérieur à 2 %. « Le taux de la part verte diminue à mesure que sont réduites les émissions de gaz à...

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l'environnement bénéficient également de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les départements de la perte de recettes dû à la réforme de la taxe d’habitation. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions permettant de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés que le Gouvernement avait proposé et fait voter dans le projet de loi de finances pour 2018. Il permet donc, comme le Gouvernement s’était engagé à le faire, de baisser le taux d’IS pour toutes les entreprises,...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt collection permet de soutenir les entreprises des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement dans leurs investissements et dépenses de personnels liés à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, et à l’élaboration de nouvelles collection...

I. – Supprimer les alinéas 19 à 63. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80% ...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » « Un arrêt...

I. – Aux alinéas 379, 430, 438, 455, 500, 507 et 510, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour dét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 prévoit la suppression sans compensation de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière au 1er janvier 2020. En l’absence de recensement, le nombre de communes ayant institué la taxe et le produit qui en est issu n’est pas connu. La suppression d’une nouvelle r...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le régime fis...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction mentionnée au premier alinéa est également portée à 0 % pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie classés dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2 du code de l’action et des famille...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact que génère la suppression de la taxe d’habitation sur l’évolution des taux des autres impôts locaux. » Exposé sommaire : L’article 5 prévoit la suppression de la taxe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de fixer les conditions de ressources du crédit d’impôt pour la transition énergétique avant sa suppression en 2021 et de le remplacer progressivement par une prime pour les ménages les plus modestes. Bien que la transformation en prime pourrait avoir un effet incitatif...

I. – Après l’article 81quater du code général des impôts, il est inséré un article 81quinquies ainsi rédigé : «Art. 81quinquies –Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2020 - 1,9 0,1 -0,1 -1,9 Exposé sommaire : La loi de programmation des finances publiques en vigueur prévoit une charge d’intérêts de 46,3 milliards d’euros en 2020. Or, avec la baisse des taux d’intérêt qui se prolonge et s’accentue, cette charge d’intérêts s’élèvera ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Premier ministre a annoncé dans sa déclaration de politique générale du 12 juin dernier l’inscription dans le PLF 2020 de la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le Gouvernement a ensuite lancé une concertation avec les différentes associations d’élus locaux, av...