Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
(Article 6)

À l’alinéa 3, après les mots : « l’expérimentation », insérer les mots : « mentionnée à l’article 4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans les conditions prévues au présent article. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, après le mot : « application », insérer les mots : « des articles 4 et 5, ainsi que du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.