Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
(Vote sur l'ensemble)

À l’alinéa 2, substituer au mot : « supprimer » les mots : « mettre un terme à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « même code », les mots : « code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « du fonds et des comités locaux », les mots : « des comités locaux et du fonds respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.