Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le règlement délégué de l'Union européenne de la Commission du 11 décembre 2017 a rendu facultative la déclaration de récolte du raisin, tout en laissant aux États membres la possibilité de la rendre obligatoire. C'est ce qu'a prévu le gouvernement français, mais uniquement jusqu'au 31 décembre 2021...

Je l'ai déjà présenté dans mon intervention sur l'article. Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire la déclaration de récolte de raisin sans limite de date.

Je n'ai pas pu défendre l'amendement identique que j'avais déposé, mais à entendre la réponse du rapporteur et du ministre, je l'aurais de toute façon retiré.

Avant 2006 existait ce que l'on appelait l'« exception alimentaire de proximité », reconnue par les marchés publics, notamment dans le cadre des achats pour les foires et les marchés. Cet amendement vise à rétablir cette exception alimentaire pour accompagner et développer l'économie circulaire de proximité, ainsi que pour soutenir nos exploit...

C'est compliqué. Nous sommes tous d'accord, de toute façon, pour supprimer effectivement les 3 R sur ces produits. La majorité des agriculteurs sont conscients de cette nécessité. Beaucoup d'entre eux ont fait du chemin sur cette question. C'est une minorité qu'il faut accompagner aujourd'hui. Je suis intimement persuadée qu'il est mieux d'en...

Comme cela a été dit par M. le ministre lui-même, personne n'achète aujourd'hui plus que ce dont il a besoin. On veut redonner du pouvoir d'achat aux agriculteurs ; tel était l'objet de l'article 1er et de la rénovation de la contractualisation en vue de leur permettre de fixer eux-mêmes leurs prix. Aujourd'hui, permettons-leur aussi d'acheter...

Des fermes Dephy, nous en avons nous aussi dans notre département. Si cela fonctionne, c'est parce que nos agriculteurs sont motivés et qu'ils ont envie d'y aller.

Je le répète : le but de l'amendement est de responsabiliser les agriculteurs. Il n'est pas vrai que les agriculteurs utilisent ces produits à tort et à travers. Ce n'est le fait que d'une minorité.

La majorité d'entre eux sont conscients, les utilisent de moins et moins, participent aux fermes Dephy et font tout ce qu'il faut pour engager la transition. Il conviendrait de ne pas diminuer leur pouvoir d'achat, alors que d'un autre côté, on dit vouloir l'augmenter.

C'est la même proposition que celle que j'ai faite sur les produits phytosanitaires, appliquée aux biocides. Je retire l'amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, mes chers collègues, cet article 11 vise à répondre aux attentes des citoyens en matière de quali...

Je m'exprimerai en tant que coprésidente du groupe d'études « Vigne, vin et oenologie », qui s'était également penché sur cet amendement. Je rejoins ce qu'a dit Grégory Besson-Moreau : nous ne l'avons pas maintenu car nous sommes dans un contrat de confiance. Ce qui a été dit est juste et sensé : il faut laisser à nos vignerons la liberté de fa...

Cet amendement est issu de travaux conduits dans mon département du Tarn sur la question essentielle de la définition de produits locaux. Doit-on se référer à la région administrative ? Non. À une notion de kilométrage ? Non plus. Quelle pourrait donc être la bonne définition, celle qui garantirait que la promotion des produits issus de nos te...

Cet amendement vise à tirer vers le haut la qualité des produits retenus pour atteindre la part de 50 % exigée. L'alinéa 5 mentionne les produits bénéficiant de signes ou mentions prévus à l'article L. 640-2 du code rural. Or, celui-ci admet la démarche de certification de conformité des produits. Certes, l'alinéa 5 précise que ne sont concern...