Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14)

L'article L. 143‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cas où des aliénations pour lesquelles existe le droit de préemption mentionné à l'article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime interviennent sans le concours d'un notaire, le propriétaire ou la personne auteur de l'acte administra...

L'exception alimentaire est reconnue aux produits locaux et biologiques issue de l'économie circulaire de proximité dans le cadre des marchés publics. Les produits locaux et biologiques issus de l'économie circulaire de proximité, issus du bassin de production situé au plus près du bassin de consommation, sont exclus des marchés publics alimen...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. –I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « stratégique pluriannuel » ; II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » . III. – En conséquence, au m...

Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un co...

I. – Le V de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : 3° Au quatrième alinéa, le mot : « plafonds » e...

I. – L'article 1450 du du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas aux exploitants viticoles n'utilisant pas des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement susceptibles de faire l'objet de certifications définies à l'article L. 611‑6 du code rural et de la...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 717‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent demander à bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient ». Exposé sommaire : La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les non-salariés (chefs d'exploitation notamment) et les m...

I. – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants r...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 642‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui participe effectivement aux activités de conditionnement prévues ou non par le cahier des charges des produits vitivinicoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine cons...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les disposions du présent article ne s'appliquent pas à la vente de produits biocides en période de morte saison, dont les dates sont définies par décret. » Exposé sommaire : A l'instar de ce qui existe en matière commerciale les exploitants agricoles ne peuvent subir sur toute l'année une pér...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ni à la vente de produits phytopharmaceutiques en période de morte saison, dont les dates seront définies par décret ministériel. » Exposé sommaire : A l'instar de ce qui existe en matière commerciale, les exploitants agricoles ne peuvent subir sur toute l'année une période de ple...

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 640‑2 », insérer les mots : « , à l'exclusion des produits appartenant à la catégorie énoncée au 3° du même article ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires s'appuient sur des produits de haute qualité reconnus en tant que tels. Les pr...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « locaux issus du bassin de production situé au plus près du bassin de consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement un approvisionnement en produits de saison, frais et locaux. En effet, la restauration co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle mention valorisante « issue d'une production à haute valeur nutritionnelle » est susceptible de nuire à l'ambition de l'objectif d'approvisionnement en produits locaux, issus de l'agriculture biologique ou sous SIQO décrit dans l'article 11 du présent projet de loi. En effet...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le même article, il est inséré un article L. 631‑28‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑28‑1. –L'exécution du contrat ou de l'accord cadre mentionné à l'article L. 631‑24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires se poursuit pendant la procédure de médiati...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le même article, il est inséré un nouvel article L. 631‑28‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑28‑1. – Le contrat ou accord cadre mentionnés à l'article L. 631‑24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires arrivant à échéance au cours de la procédure de méd...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le même article, il est inséré un article L. 631‑28‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑28‑1. : Si la convention mentionnée à l'article L. 631‑24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires vient à échéance au cours de la médiation, elle est réputée poursuiv...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le même article, il est inséré un article L. 631-28-1 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑28‑1. : Pendant la médiation, toute convention mentionnée à l'article L. 631‑24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires continue à être exécutée aux conditions et mod...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Les contrats, accords-cadres et propositions de contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa du présent II comportent également une clause relative aux modalités de règlement des différends portant mention obligatoire qu'en cas d'échec de la médiation définie conformément aux ...