Croissance et transformation des entreprises

Il est désormais admis qu'une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale. Mais il est également convenu qu'une fondation détenant majoritairement une entreprise ne doit pas s'immiscer dans la gestion de cette dernière. Pour autant, la fondati...

Aujourd'hui, la loi Pinel dispose que le cédant vendeur d'un fonds de commerce non sédentaire peut présenter son successeur au maire et lui transmettre son droit de suite sur son emplacement quand ce cédant vendeur justifie d'une ancienneté dans la limite d'un certain temps. Cette limite d'ancienneté est laissée à la discrétion de chaque munici...

Peut-être y a-t-il un problème dans la rédaction de notre amendement, car il ne s'agit pas du tout de cela. Notre objectif est au contraire de laisser le choix au maire. Il existe aujourd'hui des listes d'attente pour obtenir des places sur les marchés. Celui qui en détenait une et qui décide, pour x raisons, de partir a la possibilité de prése...

En effet, il ne faut pas s'énerver, monsieur le rapporteur thématique. Je ne m'inscris pas dans la même logique que M. Fasquelle, mais cet amendement, je ne le sors pas de mon chapeau. Nous aussi avons parlé avec des maires, même si nous n'avons pas rencontré les mêmes.

Il n'y a pas de souci : je retire l'amendement no 1497, ainsi que les amendements nos 1501 et 1499, qui s'inscrivent dans la même logique. Je prendrai contact avec l'AMF et nous regarderons ensemble ce que nous pouvons faire. L'idée n'est certainement pas d'enlever quoi que ce soit au maire ; notre objectif est de trouver un bon équilibre, en t...

L'objectif de cet amendement est d'éviter la double peine. Une cessation de paiement n'étant pas forcément due à la mauvaise volonté du gestionnaire, il est proposé d'enlever la mention de la liquidation judiciaire sur le casier judiciaire d'une personne physique, lorsqu'elle n'a pas organisé elle-même la cessation et fait preuve ainsi de mauva...

Je voudrais simplement, pour répondre à M. Ruffin, ajouter un exemple à celui que M. le ministre vient de donner. Aujourd'hui, on ne peut prendre des gages automobiles que si le véhicule est neuf. Or, dans notre société, on achète de plus en plus de voitures d'occasion. Le droit des sûretés ne peut s'appliquer, et cela décourage parfois les ban...

Nous tenons un cap clair et conforme aux engagements du Président de la République. Il y a eu une première phase, le 21 décembre dernier, avec le vote d'un budget comportant des mesures phares qui permettent de libérer le capital, comme la suppression de l'ISF et la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, afin de favoriser l'investiss...

Les unités de compte représentent une part croissante de l'épargne investie en assurance vie : l'encours total est estimé à plus de 300 milliards d'euros à fin 2017. Aujourd'hui, les souscripteurs des contrats d'assurance vie connaissent peu ou pas les frais prélevés sur les unités de compte car souvent on leur donne un rendement net de frais. ...

Pour autant, elle connaît des difficultés financières et elle s'inquiète légitimement de cette réforme tout en étant d'accord, sur le fond, pour se recentrer et continuer ainsi à exister. La question n'est donc pas là : j'ai discuté avec plusieurs présidents de CCI et ils sont tous d'accord pour revenir au coeur de métier historique. Sans oppo...

Votre avis est défavorable parce que l'article 13 ter assure une répartition au niveau des chambres locales, mais il me semble important de préciser, pour l'écriture des contrats et des conventions, que l'offre nationale de services concerne aussi les chambres de commerce et d'industrie territoriales. Cela comblerait un vide – mais peut-être au...

Nous nous trouvons au coeur d'un paradoxe. D'une part, il n'y a jamais eu autant de richesses créées ; d'autre part, nous n'avons jamais connu autant d'inégalités de revenus. En France, le chômage, le déficit commercial, l'épargne faiblement investie dans les entreprises...

... constituent autant de faiblesses qui nous obligent à continuer de nous mobiliser. Le projet de loi PACTE est une première réponse de la France à ces défis qui ne sont ni de gauche ni de droite, mais concernent bien l'ensemble des Français. L'esprit de ce projet de loi est simple : libérer en levant les contraintes des entreprises, de la cré...