Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 1er)

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la personne sur laquelle porte l’enquête pourra accéder aux éléments de l’enquête et prendre connaissance du dossier de procédure afin de formuler des observations dans le cas ou la personne a été publiquement présentée dans les médias comme coupable des faits faisant l’objet de ...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : L'article 2 insère un article qui encadre la durée des enquêtes préliminaires, en limitant celle-ci à deux ans. Le procureur a la possibilité de prolonger cette durée d'un an maximum. Ces délais peuvent également être augmentés pour la délinquance, la criminalité et le terrorisme. Cette mesure n'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'enregistrement et la diffusion des audiences appellent certaines réserves. Tout d'abord la pertinence de la mesure interroge. Aujourd'hui les personnes qui souhaitent accéder aux informations de justice publiques peuvent le faire en contactant la juridiction, en lisant la presse, ou encore en se rend...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Aucun élément d’identification ne peut être diffusé ou conservé plus d’un an à compter de la première diffusion. La violation de ces dispositions est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à s'assurer que personne ne profite de la dif...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou dix ans après l’autorisation d’enregistrement ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l'hypothèse ou les personnes concernées auraient donné leur autorisation pour la diffusion d'éléments d'id...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et de leurs conseils ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à garantir les droits des avocats intervenant lors du procès. Certains peuvent légitimement souhaiter que leurs interventions ne soient pas filmées. Il convient de garantir cette possibilité. Il est ...