Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec la réalité biologique. Arbitraire, propre à la personne, l’identité de genre ne peut donc êtr...

À la première phrase, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec la réalité biologique. Arbitraire, propre à la personne, l’identité de genre ne peut don...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , vraie ou supposée, ». Exposé sommaire : L'identité de genre étant une construction d'ordre social, il s'agit d'un ressenti arbitraire de la personne. Le caractère arbitraire n'est par définition pas immuable mais versatile. Aussi, au gré des personnes et des moments, il peut être amené à changer. Il sem...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , vraie ou supposée, ». Exposé sommaire : L'identité de genre étant une construction d'ordre social, il s'agit d'un ressenti arbitraire de la personne. Le caractère arbitraire n'est par définition pas immuable mais versatile. Aussi, au gré des personnes et des moments, il peut être amené à changer. Il sem...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il revient aux parents de s’assurer que le mineur ne subit pas de violences d’ordre physique ou psychologique. Cet alinéa, qui entend condamner des faits commis « au préjudice » d’un mineur ou lorsque le mineur assiste à un tel évènement, constitue une immixtion malvenue de l’Etat dans la vie des famill...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa est déjà satisfait par l’article 373-2-1 du code civil, qui dispose que « L'autorité parentale […] appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, da...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de l’identité de genre ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec...

Au titre de la proposition, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec la réalité biologique. Arbitraire, propre à la personne, l’identité de genre ne pe...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec la réalité biologique. Arbitraire, propre à la personne, l’identité de genre ne peut donc être i...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec la réalité biologique. Arbitraire, propre à la personne, l’identité de genre ne peut donc être i...

À l’alinéa 5, supprimer les deux occurrences des mots : « , vraie ou supposée, ». Exposé sommaire : L'identité de genre étant une construction d'ordre social, il s'agit d'un ressenti arbitraire de la personne. Le caractère arbitraire n'est par définition pas immuable mais versatile. Aussi, au gré des personnes et des moments, il peut être am...

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « , vraie ou supposée, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , vraie ou supposée ». Exposé sommaire : L'identité de genre étant une construction d'ordre social, il s'agit d'un ressenti arbitraire de la personne. Le caractère arbitraire n'est par définition pas immu...

À l’alinéa 3, supprimer les deux occurrences des mots : « , vraie ou supposée, ». Exposé sommaire : L'identité de genre étant une construction d'ordre social, il s'agit d'un ressenti arbitraire de la personne. Le caractère arbitraire n'est par définition pas immuable mais versatile. Aussi, au gré des personnes et des moments, il peut être am...

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec la réalité biologique. Arbitraire, propre à la personne, l’identité de genre ne peut donc être ...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « gendre » le mot : « genre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.