Les interventions de Marie-France Lorho sur ce dossier
61 amendements trouvés
Compléter cet article par la phrase suivante : « La carte est immédiatement annulée si l'administration prouve la falsification du 4° de l'article L. 313‑11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire : Cette disposition permet d'éviter le recours abusif à l'extension de la carte au conjoint dans les...