Les amendements de Marie-France Lorho pour ce dossier
9 interventions trouvées.
Notre système judiciaire est en faillite. C'est un constat, partagé de toute part, auquel il avait été question de remédier durant la précédente législature, sans succès. C'est une défaillance à laquelle notre assemblée a tenté de répondre, vainement. De lecture en lecture, étape après étape de la construction des textes, cette simplification s...
Si favoriser les modes alternatifs de règlement des différends est indéniablement nécessaire, les systématiser risque de dénaturer la justice. L'extension du domaine de la conciliation préalable obligatoire dénie à l'avocat sa place dans le processus judiciaire, alors même qu'il est formé aux modes alternatifs de règlement des différends, et co...
Les réductions de peine automatiques accordées de droit aux condamnés concourent à donner aux Français une vision négative de leur système judiciaire. Comment les en blâmer quand on sait que seule une mauvaise conduite caractérisée peut conduire les détenus à se les voir retirer ? Il faut supprimer ces réductions de peine qui, en regard des am...
Dans votre volonté de désengorger à tout prix les prisons, vous promouvez un dispositif qui ne peut en aucun cas constituer une réponse judiciaire entièrement satisfaisante. Le taux de personnes placées sous surveillance électronique – 12,4 % – est déjà suffisamment élevé. Sous une autre législature, Georges Fenech avait publié un rapport parle...
Les obligations qu'engendre une mise à l'épreuve permettent déjà la réinsertion du détenu. Remplacer ce dispositif par un système probatoire enjoint au système judiciaire de créer de nouveaux dispositifs, alors que ceux qui existent sont suffisants. La volonté du Gouvernement de créer des mesures particulières ne fera que ralentir le cours des ...
Limiter les autorisations d'absence, alors que le détenu a sciemment violé les obligations et interdictions qui lui avaient été imposées, semble une peine bien légère. Systématiser ainsi les dérogations spéciales risque d'encourager les conduites préjudiciables de certains détenus, capables de s'organiser au gré des autorisations d'absence. Un ...
La modification que je souhaite porter est une mesure de bon sens. L'absence de résultat des dispositifs visant à la déradicalisation de certains détenus nous invite à préférer une répression plus forte des condamnées pour infraction terroriste. L'État français ne peut en aucun cas prendre le risque de voir les personnes condamnées pour ces fai...
Faciliter la mise en liberté des détenus relevant de cas psychiatriques ne me semble pas judicieux, notamment parce que l'absence d'étude sur leur santé mentale risque d'encourager une estimation arbitraire de leur état psychique. Il me semble dangereux d'augmenter les cas de liberté conditionnelle sans que l'on dispose au préalable une analys...
Je trouve cet article particulièrement étonnant. Il y a des personnes âgées, des personnes handicapées qui peinent à se déplacer pour voter, et à qui on ne propose pas grand-chose. En revanche, les détenus qui ont sciemment violé les règles de la cité, se verraient accorder des facilités pour mettre leur bulletin dans l'urne aux élections europ...
