Les interventions de Marie-France Lorho sur ce dossier

71 amendements trouvés


15/01/2019 — Amendement N° 658 au texte N° 1548 - Article 54 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tendant à étendre les prérogatives des premiers présidents de cours d'appels et des procureurs généraux auprès de plusieurs cours d'appel, cette expérimentation tend à systématiser la réunion de plusieurs instances au sein de la région, au détriment des échelons territoriaux intermédiaires. Parce qu'el...

15/01/2019 — Amendement N° 653 au texte N° 1548 - Article 55 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fusion des activités des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance risque d'avoir des conséquences graves pour le fonctionnement de notre justice. Amalgamer deux entités d'ordre différent, l'une traitant des litiges du quotidien, la seconde traitant de la juridiction de droit commun, ...

14/01/2019 — Amendement N° 788 au texte N° 1548 - Article 48 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2018, on comptait près de 12,4 % de personnes placées sous surveillance électronique. L'article envisagé revient à accroître ce taux déjà particulièrement élevé pour désengorger les prisons. Si la solution à terme envisagée par le Garde des Sceaux consisterait à une substitution des pein...

14/01/2019 — Amendement N° 787 au texte N° 1548 - Article 42 bis AA (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Reconnaître le tribunal de grande instance de Paris comme seul compétent à juger des modalités de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme n'est pas fondé. Les attentats qui ont touché notre territoire, des grandes métropoles aux petits communes, doivent dépendre des instances judiciaires loc...

14/01/2019 — Amendement N° 694 au texte N° 1548 - Article 37 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Commuer la peine d'un consommateur récidiviste de substances illicites revient à encourager la consommation desdits produits. Irresponsable, cette disposition mérite d'être supprimée.

14/01/2019 — Amendement N° 685 au texte N° 1548 - Article 12 bis A (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Diminuer encore le nombre d'années tendant à manifester l'altération définitive du lien conjugal revient à encourager la séparation et le recours au divorce. Cette période de séparation extrêmement brève ne doit pas se voir encore réduite, au risque de systématiser le recours aux procédures de séparati...

14/01/2019 — Amendement N° 684 au texte N° 1548 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En ne recourant plus à l'intervention du juge dans certains cas, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a déjà profondément encouragé, sous des abords de prétendue simplification, la procédure de divorce par consentement mutuel ; une même mesure, qui constitue en soi ...

14/01/2019 — Amendement N° 681 au texte N° 1548 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, la réévaluation des prestations familiales par des organismes débiteurs des prestations déchoie les juges aux affaires familiales d'une de leurs prérogatives majeures. En l'état, l'article désavoue la compétence du juge à statuer sur la question ; l'association « à l'ensemble des acteurs, no...

14/01/2019 — Amendement N° 667 au texte N° 1548 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En regard de la nature des domaines affectés par les procédures nécessitant des actes de notoriété, il n'est pas raisonnable d'envisager de se passer de l'avis du juge dans tout acte relatif à cette procédure.

14/01/2019 — Amendement N° 664 au texte N° 1548 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'absence de définition dans le Code civil engendre la nécessité d'encadrer la fiction juridique que constitue la représentation. Le représentant agit au nom et pour le compte d'une personne morale ou physique ; dans le cas de l'État, la commune, les régions ou les départements, la représentation par u...

14/01/2019 — Amendement N° 657 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fusion des activités des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance risque d'avoir des conséquences graves pour le fonctionnement de notre système judiciaire. Amalgamer deux entités d'ordre différent, l'une traitant des litiges du quotidien, la seconde traitant de la juridiction de dro...

14/01/2019 — Amendement N° 656 au texte N° 1548 - Article 52 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nombreuses approximations de cet article encouragent à en intimer la suppression. Dans le cas d'un crime ou d'un délit, dans quelle mesure le magistrat doit-il estimer que l'assistance d'un avocat n'apparaît pas proportionnée (alinéa 5) ? Le jugement de l'autorité concernée quant à l'estimation du ...

14/01/2019 — Amendement N° 655 au texte N° 1548 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La banalisation de la dématérialisation des procédures risque d'engendrer l'essor de services de plateformes de conciliation payantes ; dans certains cas, le recours à quelques-unes d'entre elles pourraient engendrer des conflits d'intérêts graves. L'effacement progressif du requérant humain dans ce ty...

14/01/2019 — Amendement N° 654 au texte N° 1548 - Article 2 (Rejeté)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors même que cette expérimentation n'a pas fait l'objet d'un bilan préalable, la systématisation du règlement alternatif des différends est dangereux. La prévention de la judiciarisation des litiges risque de dénaturer le rôle des institutions judiciaires. Se passer ainsi de l'intermédiaire des autor...

18/12/2018 — Amendement N° CL453 au texte N° 1503 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer les alinéas 51 à 53. Exposé sommaire : La création de « tribunaux de proximité » alors même que l'article exerce des fusions des différentes instances du tribunal (TGI et TI) semble paradoxale. L'absence de spécification des prérogatives imputées à ces chambres semble par ailleurs dangereux : ces chambres pourraient se voir échoir d...

18/12/2018 — Amendement N° CL326 au texte N° 1503 - Article 12 ter (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les réserves émises au 1° de l'article 1175 du Code Civil permettaient la garantie de la solennité de l'acte. En l'état, la dispense faite aux conventions sous signature privée contresignées par avocat et déposées au rang des minutes d'un notaire y porte directement atteinte. Dangereuse, la simplificat...

18/12/2018 — Amendement N° CL421 au texte N° 1503 - Article 6 (Rejeté)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, la réévaluation des prestations familiales par des organismes débiteurs des prestations déchoie les juges aux affaires familiales d'une de leurs prérogatives majeures. En l'état, l'article désavoue la compétence du juge à statuer sur la question ; l'association « à l'ensemble des acteurs, no...

18/12/2018 — Amendement N° CL322 au texte N° 1503 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les conventions matrimoniales contribuent à la conservation du statut de l'institution du mariage. S'assurer que deux années du régime matrimonial ait été appliquées avant que ses garants puissent le modifier ou le changer entièrement constitue une garantie de la conservation de la stabilité du statut d...

18/12/2018 — Amendement N° CL325 au texte N° 1503 - Article 12 bis (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En ne recourant plus à l'intervention du juge dans certains cas, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a déjà profondément encouragé, sous des abords de prétendue simplification, la procédure de divorce par consentement mutuel ; une même mesure, qui constitue en soi ...

18/12/2018 — Amendement N° CL356 au texte N° 1503 - Article 52 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Au même titre que le déplacement des mineurs violents dérogeant au règlement des établissements scolaires dans lesquels ils se trouvent dans d'autres établissements scolaires, le déplacement des mineurs délinquants dans différents centres éducatifs fermés ne réglera en aucun cas le problème. Cet alinéa...