Les interventions de Marie-France Lorho sur ce dossier

71 amendements trouvés


18/12/2018 — Amendement N° CL453 au texte N° 1503 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer les alinéas 51 à 53. Exposé sommaire : La création de « tribunaux de proximité » alors même que l'article exerce des fusions des différentes instances du tribunal (TGI et TI) semble paradoxale. L'absence de spécification des prérogatives imputées à ces chambres semble par ailleurs dangereux : ces chambres pourraient se voir échoir d...

18/12/2018 — Amendement N° CL358 au texte N° 1503 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'absence de précisions quant aux modalités de choix de la personne qualifiée au titre de la liste établie par le procureur de la République laisse craindre une immixtion de L'État au sein de la vie de la personne sous tutelle.

18/12/2018 — Amendement N° CL315 au texte N° 1503 - Article 4 (Rejeté)
Mme Lorho

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Les personnes physiques mentionnées aux 3° et 4° du présent article ne peuvent représenter les parties dans le cas du règlement litigieux d'une succession ; ». Exposé sommaire : La part de parents jusqu'au 4e degré bénéficiant d'un héritage constituait en 2000 près de 11 % des héritants, ...

18/12/2018 — Amendement N° CL319 au texte N° 1503 - Article 4 (Rejeté)
Mme Lorho

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « représenter ou ». Exposé sommaire : L'absence de définition dans le Code civil engendre la nécessité d'encadrer la fiction juridique que constitue la représentation. Le représentant agit au nom et pour le compte d'une personne morale ou physique ; dans le cas de l'État, la commune, les régions ou les dépa...

18/12/2018 — Amendement N° CL421 au texte N° 1503 - Article 6 (Rejeté)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, la réévaluation des prestations familiales par des organismes débiteurs des prestations déchoie les juges aux affaires familiales d'une de leurs prérogatives majeures. En l'état, l'article désavoue la compétence du juge à statuer sur la question ; l'association « à l'ensemble des acteurs, no...

18/12/2018 — Amendement N° CL325 au texte N° 1503 - Article 12 bis (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En ne recourant plus à l'intervention du juge dans certains cas, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a déjà profondément encouragé, sous des abords de prétendue simplification, la procédure de divorce par consentement mutuel ; une même mesure, qui constitue en soi ...

23/11/2018 — Amendement N° 823 au texte N° 1396 - Après l'article 45 bis A (Retiré avant séance)
Mme Ménard, Mme Lorho

Au premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « condamné », le mot : « bénéficie » est remplacé par les mots : « peut bénéficier ». Exposé sommaire : L'automaticité de la réduction des peines doit être supprimée car elle affaiblie la portée des peines encourues en cas de délit ou de crime.

23/11/2018 — Amendement N° 213 au texte N° 1396 - Article 52 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Au même titre que le déplacement des mineurs violents dérogeant au règlement des établissements scolaires dans lesquels ils se trouvent dans d'autres établissements scolaires, le déplacement des mineurs délinquants dans différents centres éducatifs fermés ne réglera en aucun cas le problème. Cet alinéa ...

22/11/2018 — Amendement N° 1022 au texte N° 1396 - Article 50 bis A (Rejeté)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui tend à faciliter la mise en liberté conditionnelle des détenus relevant de cas psychiatriques, semble dangereux à plus d'un titre. En premier lieu, parce que depuis 2004, l'absence d'études précise sur la santé des détenus menée en France laisse la porte ouverte à une estimation arbitr...

22/11/2018 — Amendement N° 999 au texte N° 1396 - Article 50 quater (Rejeté)
Mme Lorho

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peuvent, sur décision de l'autorité administrative, être » les mots : « sont, sur décision de l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Le nombre d'évasions de prison a tendance à stagner cette année ; de janvier à mai 2018, six détenus ont tenté de fuir de leur établissement pénitentiaire, contre...

22/11/2018 — Amendement N° 802 au texte N° 1396 - Après l'article 43 ter (Non soutenu)
Mme Ménard, Mme Lorho

L'article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « En cas de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « En cas de délit passible de : « 1° Trois ans de prison, la peine minimale qui doit être purgée est d'un an ; « 2° Cinq ans de prison, la peine minimale qui ...

22/11/2018 — Amendement N° 774 au texte N° 1396 - Après l'article 43 ter (Non soutenu)
Mme Ménard, Mme Lorho

Après l'article 716‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 716‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 716‑2. –Tout étranger qui doit purger une peine de prison doit prioritairement la purger dans son pays d'origine. » Exposé sommaire : Le gouvernement tâtonne pour créer 15 000 places de prison supplémentaires. Or, actuellement quelques ...

22/11/2018 — Amendement N° 772 au texte N° 1396 - Article 51 bis (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article 39 est c...

22/11/2018 — Amendement N° 176 au texte N° 1396 - Article 50 ter (Rejeté)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La sollicitude du gouvernement pour ceux qui ont violé les règles de la Cité est étonnante ; alors que des personnes souffrant d'un manque de mobilité ne disposent pas de tels égards, les détenus pourront donc exercer leur droit de vote aux Européennes. « Il essentiel que les personnes détenues, souven...

21/11/2018 — Amendement N° 1077 au texte N° 1396 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Lorho

Après la première phrase du huitième alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les condamnés pour infraction terroriste au sens des articles 421‑1 et suivants du code pénal ne peuvent bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle que si la durée de la peine ac...

21/11/2018 — Amendement N° 1021 au texte N° 1396 - Article 48 (Rejeté)
Mme Lorho

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner » le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : S'il a sciemment violé les obligations et interdictions qui lui ont été imposées, la limitation de l'autorisation d'absence semble une peine bien légère voire laxiste. En 2011, l...

21/11/2018 — Amendement N° 1020 au texte N° 1396 - Article 46 (Rejeté)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Remplacer la mise à l'épreuve par un système probatoire pour créer subsidiairement des dispositions particulières visant à une meilleure réinsertion est superflu, les principales obligations de la mise à l'épreuve permettant une réinsertion efficace du condamné. Cet article enjoint l'organisation judic...

21/11/2018 — Amendement N° 1018 au texte N° 1396 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer les alinéas 20 à 31. Exposé sommaire : L'efficacité des stages, alternative plaidée par l'organisation judiciaire à la seule fin de désengorger les prisons, est remise en question par nombre d'acteurs traditionnels du champ médico-social. Psychologues, travailleurs sociaux comme intervenants auprès des familles déplorent l'existence...

20/11/2018 — Amendement N° 1078 au texte N° 1396 - Article 45 bis A (Retiré avant séance)
Mme Lorho

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 721 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ». Ces réductions de peine, qui s'élèvent à trois mois la première année et à deux mois les années suivantes, heurtent à raison le...

20/11/2018 — Amendement N° 1019 au texte N° 1396 - Article 45 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'engorgement des prisons ne doit en aucun cas constituer un prétexte au laxisme du système judiciaire. C'est parce que la justice ne prononce pas de peines assez sévères que la récidive se produit et que les prisons sont si remplies. Plaider le dernier recours pour la prison ferme risque de constituer ...