Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 657 (Non soutenu)

(30 amendements identiques : 38 70 72 73 101 106 131 143 146 148 190 202 230 239 280 310 333 339 397 420 423 454 506 552 616 617 648 661 689 781 )

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Lorho.

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Exposé sommaire :

La fusion des activités des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance risque d'avoir des conséquences graves pour le fonctionnement de notre système judiciaire. Amalgamer deux entités d'ordre différent, l'une traitant des litiges du quotidien, la seconde traitant de la juridiction de droit commun, risque d'altérer le bon fonctionnement du système judiciaire. Le gouvernement ne peut en aucun cas aspirer à une telle unification pour les seuls bénéfices économiques qu'elle serait censée engendrer.

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