Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 310 (Non soutenu)
(30 amendements identiques : 38 70 72 73 101 106 131 143 146 148 190 202 230 239 280 333 339 397 420 423 454 506 552 616 617 648 657 661 689 781 )
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Valentin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 53 dispose que Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance fusionneront en une une seule entité.
La justice ne doit pas prendre seulement en ligne de compte des enjeux comptables. Elle doit avant tout garantir le fait que la justice soit rendue partout sur le territoire.
En effet, le gouvernement ne prend pas en compte la nécessité des citoyens de trouver une justice de proximité de manière équitable et de proximité
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