Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 689 (Rejeté)
(30 amendements identiques : 38 70 72 73 101 106 131 143 146 148 190 202 230 239 280 310 333 339 397 420 423 454 506 552 616 617 648 657 661 781 )
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 53 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article permet la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort.
La recherche de l'efficacité ne doit pas être un prétexte pour instaurer une intégrale refonte de la carte judiciaire. Les juridictions de proximité, permettant l'accès de tous à la justice, sont essentielles pour les citoyens et les territoires. Il s'agit de ne pas oublier les Français qui habitent des territoires ruraux : un temps de trajet trop long, trop contraignant est une sorte d'obstacle à l'accès de tous à la justice.
Le désencombrement des tribunaux, en somme, ne doit pas passer par la renonciation des justiciables d'agir en justice, en raison des difficultés pour s'y rendre. La justice doit rester un service public accessible, aussi bien géographiquement que matériellement, à tous.
Il convient donc de supprimer cet article, c'est l'objet de l'amendement.
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