Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 72 (Non soutenu)

(30 amendements identiques : 38 70 73 101 106 131 143 146 148 190 202 230 239 280 310 333 339 397 420 423 454 506 552 616 617 648 657 661 689 781 )

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Anthoine.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire suscite l'inquiétude des professionnels de la Justice, notamment des avocats.

Les magistrats sont, en outre, particulièrement préoccupés par le sort du juge d'instance.

Le siège, le ressort et les compétences du futur tribunal de proximité seront fixés par décret, après cette loi, de sorte que rien ne garantit le maintien de tous les sites actuels ni le traitement sur les sites maintenus des contentieux actuellement traités.

Cette loi semble donc ouvrir la voie à un redécoupage de la carte judiciaire que nous redoutons.

Il convient dès lors de supprimer cet article.

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