Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 230 (Non soutenu)
(30 amendements identiques : 38 70 72 73 101 106 131 143 146 148 190 202 239 280 310 333 339 397 420 423 454 506 552 616 617 648 657 661 689 781 )
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Ménard.
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Exposé sommaire :
La fusion des tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance n'est pas souhaitable pour les justiciables.
En effet, les tribunaux d'instance traitent des litiges du quotidien et leur fusion avec les tribunaux de grande instance risque de se traduire à terme par la disparition de cette justice de proximité. Cela ne manquera pas d'accentuer encore la fracture territoriale en France.
Cette réforme est donc contraire aux objectifs affichés par le gouvernement puisque, loin de rationaliser ou simplifier, elle risque de fragiliser davantage le lien entre les Français et la Justice.
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