Amendement N° 131 (Non soutenu)

L'article 53 modifie les dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance. Il prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire qui remplacerait le tribunal de première instance.

Il est à craindre à travers cette mesure une réforme de la carte judiciaire déguisée, contrairement à ce qu'assure le Gouvernement. Les professionnels et les justiciables s'en inquiètent.

C'est pourquoi il est proposé à travers cet amendement la suppression de cet article qui emporte le risque d'un éloignement de la justice de nos concitoyens au travers d'une réforme de la carte judiciaire.