Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 397 (Non soutenu)
(30 amendements identiques : 38 70 72 73 101 106 131 143 146 148 190 202 230 239 280 310 333 339 420 423 454 506 552 616 617 648 657 661 689 781 )
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Ciotti.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort.
Le présent amendement propose de supprimer cet article, celui-ci conduira en effet au démantèlement de l'organisation judiciaire, au détriment des justiciables et du service public de la justice.
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