Les interventions de Marie-George Buffet sur ce dossier
151 amendements trouvés
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le IV est ainsi modifié : «a) À la deuxième phrase, les mots : « est rémunérée » sont remplacés par les mots : « n’est pas rémunérée » ; «b) La dernière phrase est supprimée. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : «a) A la première phrase, les mots : « de percevoir et de reverser à l’État l...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la dernière phrase du IV, le mot : « ne » est supprimé. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La dernière phrase est supprimée. ». Exposé sommaire : Notre amendement propose d’inclure toutes les entreprises dans le Programme de Garantie de l’Etat, même les entreprises qui ont entamé u...
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 : « 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger l...
I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. II. – Cette taxe est ass...
Le premier alinéa de l’article 117quater du code des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois en période d’état d’urgence sanitaire tel que défini à l’article L. 3131‑12 et suivants du code de la santé publique et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, ce taux est porté à 57,8 %. » Exposé sommaire : Actuellement, les...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||
Prise en charge du disposi...
06/04/2020 — Amendement N° 288 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré avant séance)
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(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du disposi...
19/03/2020 — Amendement N° 92 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Irrecevable)
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