Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° CF99 (Irrecevable)
Publié le 16 avril 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer la durée maximale d’amortissement des prêts dans le Programme de Garantie de l’Etat à 10 ans.
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