Les amendements de Marie-George Buffet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il s'inscrit dans le prolongement des amendements de suppression des articles 1er et 2. Je suis préoccupée par l'avis rendu par le Conseil d'État sur la difficulté d'application pratique de ces trois articles. Il souligne que « l'exception introduite par le projet de loi […] a une portée plus que limitée, la réunion des conditions de l'exclusio...
