Confiance dans l'institution judiciaire

Après l’article 3, Insérer un article ainsi rédigé : «4° Au premier alinéa de l’article 61-2 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot « est », insérer les mots « entendue ou ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les préconisations du Conseil national des barreaux qui souhaite permettre à la victime d’être assis...

Supprimer les alinéas 45 à 52. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement approuvent la volonté du gouvernement de dynamiser le travail en prison et de doter les travailleurs détenus d’un vrai statut. Il y a urgence, car depuis de nombreuses années, le travail des détenus fait l’objet d’un flou politique et juridique, donnant lieu à des ...

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « un an » les mots : « six mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement qui reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) vise à aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisition...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement reprend les préconisations du Conseil national des barreaux qui prévoit de supprimer la possibilité d’incarcérer de manière immédiate une personne manquant à ses obligations dans le cadre des peines prévues par les articles 131-9 et 131-11 du Code pénal. Pour mémoire, ces articles prévoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que certains actes tels qu’une transaction ou un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou une procédure participative contresignés par les avocats des parties et revêtus de la formule exécutoire du greffe soient reconnus comme des titres exécutoir...