Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091

Amendement N° CL272 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CL349 CL507 )

Publié le 3 mai 2021 par : M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« six mois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13.

Exposé sommaire :

Cet amendement qui reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) vise à aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à six mois au lieu d’un an.

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d’aligner ces délais avec ceux déjà prévus à l’article 802–2 du code de procédure pénale qui instaure un délai de six mois pour contester les perquisitions.

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