Nouveau pacte ferroviaire
(Article 2 ter)

L'article L. 2121-1 du code des transports dispose : « L'État veille à l'organisation des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt national. » Madame la ministre, vous substituez à cette rédaction d'une grande clarté une disposition pour le moins étonnante et inquiétante : « Les services de transport ferroviaire de voyageurs d'...