Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel prévoit d'élargir le champ d'application de la peine d'interdiction du territoire français et d'en systématiser le prononcé. Cet élargissement du champ d'application de la peine d'interdiction du territoire français s'inscrit de nouveau dans une logi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 27, ce dernier donnant la possibilité au gouvernement d'agir par ordonnances en vertu de l'article 38 de la Constitution, pour la rédaction de la partie législative du CESEDA. Même si le Sénat a utilement supprimé certaines habilitations, le recours aux ordonna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 5, lequel comporte des dispositions affaiblissant les garanties et droits fondamentaux des demandeurs d'asile. - l'alinéa 8 instaure une réduction de 120 à 90 jours du délai courant de l'entrée sur le territoire français et au-delà duquel le dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel permet de faciliter le recours aux enquêtes administratives préalablement à certaines décisions d'agrément ou d'autorisation de personnes extérieures accédant aux centres de rétention. Par cette disposition, il s'agit en réalité d'étendre encore un p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 19 bis A, lequel accentue encore un peu plus une logique répressive à l'encontre des étrangers. Il prévoit notamment une peine de trois ans d'emprisonnement pour tout étranger qui se soustrait ou tente de se soustraire à une interdiction admini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 26 quater lequel prévoit la création d'un fichier national biométrique des étrangers qui auront été déclarés majeurs dans le cadre de leur évaluation par un département auprès duquel ils auraient sollicité la protection de l'enfance. Sous couvert de pro...

Rétablir l'article 19ter dans la rédaction suivante : « L'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « «Art. L. 622‑1. – Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France dans un but luc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 est relatif aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. D'une part, il renforce le caractère directif du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Les demandeurs d'asile seront orientés vers une région où ils seront tenus de résider pour bénéficier des conditions m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Cette possibilité existe déjà mais est, en pratique, souv...