Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Nous savons, et avons alors souligné, que l'ordonnance n'est pas parfaite. C'est la raison pour laquelle Mme Avia dépose des amendements, après avoir travaillé sur les dispositions relatives à la détention provisoire avec la commission des lois et avec Mme la garde des sceaux. Si ce point précis posait problème, nous considérons en revanche que...

Il m'a expliqué que, dans la mesure où il faut éviter les contacts, il lui semble judicieux de faciliter les huis-clos, de permettre la vidéoconférence, de faciliter les libérations conditionnelles et d'autoriser la conversion de poursuites classiques en procédures alternatives, comme le permet la composition pénale. Enfin, n'oubliez pas que ce...

Je ne suis pas d'accord avec les auteurs de l'amendement suivant quand ils prétendent que celui adopté par la commission des lois à l'initiative de Laetitia Avia permettrait de prolonger à nouveau les détentions provisoires jusqu'à six mois : c'est bien sûr tout à fait faux, c'est même le contraire. La rédaction adoptée par la commission permet...

Nous avons déclenché l'état d'urgence sanitaire par la loi du 23 mars dernier et, aujourd'hui, il nous est demandé de le proroger, suite au dépôt d'un nouveau texte il y a quelques jours. Convenons du fait qu'alors que la durée initiale de l'état d'urgence était d'un mois et demi, les conditions d'examen du projet de loi de prorogation ne sont...

Nous aurions probablement pu arrêter ensemble une meilleure date, la proposer au Sénat et entamer de grandes discussions sur l'échéance à retenir, mais nous avons préféré, plutôt que de nous ranger à l'avis du Gouvernement, privilégier le Parlement et conserver l'amendement du Sénat.

Peut-être – ou peut-être pas, madame la députée : je ne sais pas quelles seront ses conclusions.

Madame Le Grip, vous nous avez interrogés sur les mesures que pourrait prendre le Premier ministre dans le cadre de l'urgence sanitaire. Je tenais à vous rassurer sur ce point : aux termes des modifications apportées à l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, ces mesures resteront strictement proportionnées. Vous évoquiez également la...

Moi, je ne me fiche pas du président de la commission des lois du Sénat. Je vous laisse la responsabilité de vos propos, cher collègue !

Enfin, monsieur Dumont, vous vous êtes inquiété de savoir si, en cas d'amélioration de la situation sanitaire, nous continuerions à vivre sous le régime de l'état d'urgence. Je vous informe que ce régime peut prendre fin de manière anticipée : il suffit d'un décret en conseil des ministres pris après avis du Comité scientifique. J'émets un avi...

Il s'agit d'un avis favorable. Je remercie Laetitia Avia et les membres de la commission des lois pour le travail qu'ils ont effectué sur les dispositions essentielles relatives à la détention provisoire. Quant au sous-amendement à l'amendement no 377, il est rédactionnel.

Votre amendement est satisfait, madame Thill. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, l'avis de la commission sera défavorable. Les actes pris par les préfets en application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique sont centralisés par le ministère de l'intérieur sur une plateforme à laquelle la mission d'information de la con...

Défavorable. Nous en avons déjà parlé hier en commission, comme lors de l'examen de la loi du 23 mars. L'état d'urgence sanitaire fait déjà l'objet d'un contrôle renforcé du Parlement, notamment par l'intermédiaire de notre mission d'information décidée en conférence des présidents.

Cette question a donné lieu à des débats longs et animés en commission hier. Personnellement, je suis très à l'aise avec la loi Fauchon. La rédaction que nous avons élaborée hier en commission ne visait qu'un seul objectif : inviter le juge à apprécier les conditions exceptionnelles dans lesquelles la prise de décision se fait depuis le début d...

Nous avons discuté en commission hier de ce sujet essentiel qui nous préoccupe tous. Nous sommes alors convenus qu'avant de donner mon avis, je poserais au Gouvernement les questions qu'il soulève, et que j'adresse donc au ministre de la santé, puisqu'il vient de nous rejoindre : qui prend la décision de réouverture des écoles ? Le maire pourra...

C'est vrai, mais dans le contexte particulier que nous connaissons, et pour tenir compte de ce que certains de nos collègues font remonter du terrain, il nous a semblé qu'il fallait clarifier ce point. Il ne s'agissait en aucun cas d'une manipulation destinée à obtenir l'amnistie ou l'immunité de je ne sais qui.

Non, notre intention était à l'opposé de cela, et le résultat l'est aussi. En revanche, les amendements adoptés au Sénat posent problème parce qu'ils visent précisément à créer une catégorie de personnes exposées à une responsabilité pénale différente. De plus, ils conduisent à appliquer différemment le droit selon qu'une décision destinée à l...

Il est défavorable, en effet. Je précise que, s'il est souhaitable que les actes administratifs soient transmis à la mission d'information par le biais de la plateforme, il n'en va pas de même des mesures individuelles, par exemple de mise en quarantaine.

Je me souviens que nous avions eu ce débat lors de l'examen de la future loi du 23 mars dernier et que notre assemblée avait tranché en adoptant la phrase suivante : « Ces avis [du comité scientifique] sont rendus publics sans délai. » La commission estime toujours qu'il s'agit là d'une bonne rédaction.

Avis défavorable, parce que ce projet de loi n'est pas la traduction législative du plan de déconfinement, mais bien la prorogation et le complément de l'état d'urgence sanitaire afin de permettre la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour un déconfinement progressif.

Avec ces amendements, dont certains visent à rétablir le texte dans la rédaction que le Sénat nous avait transmise, nous revenons sur un débat que nous avons déjà eu tout à l'heure. J'aimerais néanmoins y répondre de manière précise, afin que l'on se comprenne bien. Plusieurs de ces amendements visent à supprimer la responsabilité pénale en ca...