Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Quarantaine et isolement sont soumis aux mêmes règles. Je rappelle que la première concerne quelqu'un susceptible d'être malade et le second quelqu'un d'effectivement malade. Dans les deux cas, la personne qui fait l'objet de la mesure peut la contester à tout moment devant le juge des libertés et de la détention. Le texte prévoit cependant une...

La commission a adopté un amendement visant à rendre immédiatement exécutoire la décision du JLD en cas de refus de prolongation de mainlevée de la mesure. Je demande donc le retrait de cet amendement, qui me paraît satisfait.

C'est précisément ce que nous faisons, monsieur Pupponi, en maintenant l'alinéa 4 qui encadre fortement la collecte des données de santé. L'avis est défavorable.

Oui, en droit. Lorsque les mesures prévues aux alinéas 1 à 9 des articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du code de la santé publique doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé peuvent habiliter le préfet à les décider lui-même. Avis...

Défavorable. Je confirme qu'une personne peut intenter un recours devant le JLD à tout moment. Si ces amendements étaient adoptés, on supprimerait en même temps que l'article la mention des mesures individuelles susceptibles de recours devant le JLD – alors que les mesures générales qui, elles, sont restrictives, sont susceptibles de recours de...

C'est bien le principe de minimisation qui sera appliqué : seules les données directement et strictement utiles à l'efficacité du dispositif pourront être renseignées. Les comorbidités sont exclues de ce champ, la CNIL ayant fortement insisté sur ce point. J'émets donc un avis défavorable.

Encore une fois, pour toutes les raisons déjà exposées, on ne peut inscrire ces dispositions dans le projet de loi, qui n'est pas la traduction législative du plan de déconfinement. Cela dit, je comprends l'intention de Mme Bergé, que les annonces faites hier par le Premier ministre ont dû rassurer. Je demande le retrait de l'amendement ; à déf...

Il est bien évident que le sort des patrons de café ou de restaurant, dans tout le pays et pas seulement de ceux que nous côtoyons dans nos circonscriptions, nous préoccupe tous, mais la loi ne peut pas entrer dans le détail. Nous ne pouvons pas prévoir des dispositions particulières à chaque catégorie : les lieux de culte, les supermarchés, et...

Je n'avais pas réussi à convaincre M. Schellenberger en commission. Peut-être le ministre y réussira t-il en séance…

Il me semble que le décret en Conseil d'État aurait levé toute ambiguïté. Cependant, la précision que vous proposez mérite d'être apportée. Mon avis est donc favorable.

Avis défavorable. L'adoption de l'amendement aurait pour effet de supprimer toutes les sanctions réprimant les infractions aux mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence.

Je comprends votre préoccupation, monsieur Vigier, et celle de votre collègue Sylvia Pinel. Beaucoup a déjà été fait : le Gouvernement a mobilisé 50 millions d'euros pour l'aide alimentaire, à quoi s'ajoutent les effets du chômage partiel. Néanmoins, je vous demande de retirer l'amendement, car l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ...

Défavorable. Monsieur Brindeau, les dispositions actuelles sur les réquisitions sont bien délimitées : le Premier ministre ne peut prendre des mesures qu'aux seules fins de garantir la santé publique, et les réquisitions concernent toutes les personnes, biens ou services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire.

Cet amendement est très pertinent, car les agents assermentés pourront être mobilisés pour infliger des sanctions, mais surtout pour interdire l'accès à ceux qui ne respecteraient pas l'obligation de porter un masque. Avis favorable.

Je vous remercie d'avoir pris en considération nos échanges en commission avant de rédiger votre amendement. Je complète mon argumentation d'hier pour vous éclairer. Le code des transports permet toujours au contrôleur de demander à un voyageur de se soumettre à une palpation de sécurité ou à une inspection de ses bagages. Il s'agit d'un héri...

Il s'agit assurément d'un bon amendement, mais celui de Mme Untermaier a ma préférence : demande de retrait, ou avis défavorable.

Un alinéa ajouté au Sénat et conservé par la commission précise bien que les finalités énoncées au II de l'article 6 ne pourront servir au développement ou au déploiement d'une application de type StopCovid. L'avis est donc défavorable.

Je me trouve dans une situation particulière, puisque la disposition en cause résulte d'un amendement adopté par la commission, auquel j'avais donné hier un avis défavorable. Aujourd'hui, je suis rapporteure du texte de la commission des lois : il me revient de défendre les positions de la commission. L'avis sera donc défavorable à ces amendeme...

Je rappelle qu'il est apparu légitime au Sénat, compte tenu du caractère insulaire de la Corse, que des dispositions spécifiques soient prises pour la préserver de contaminations provenant de l'extérieur. En revanche, rien ne paraissait justifier que les personnes arrivant de Corse soient soumises à un dispositif plus contraignant qu'une person...

Je ne vous avais pas convaincue en commission, je ne vous convaincrai pas davantage dans l'hémicycle. Votre mesure n'est pas opérationnelle en raison de l'existence de personnes asymptomatiques. Avis défavorable.